...l'exécution sur le territoire français. Ce sont les artiPROJET DE LOI. « LOUIS-PHILIPPE, roi des Français. A tous présents et à venir, salut: « Nous avons...en notre nom à la Chambre des députés, par notre garde des sceaux, ministre secrétaire cf filât au département de la justice, que nous chargeons...

...Roi DES FRANÇAIS, \ tous présents et a venir, salut. Nous avons ordonné et ordonnons que le projel de loi dont la teneur suit sera présenté en notre...Chambre des députés par notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, que nous chargeons d'en exposer les motifs, et d'en soutenir la discussion....

...la teneur du projet de loi. PROJET DE LOI. LOUIS, PAR LA GRACE DE DlEU, Roi DE FRANGE ET DE NATARRE, A tous présents et à venir, salut : Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit, adoplé par la Chambre des députés avec les amendements que nous avons consentis, sora présenté...

...l'honneur d'apporter le projet à vos délibérations. PROJET DE LOI LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, A tous présents et à venir, salut. Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi adopté par la Chambre des députés dans sa séance du 18 juin, et dont la teneur suit, sera présenté...

...vous proposer nnc solution parfaitement éclairée. PROJET DE LOI. LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS, A tous présents et à venir, salut. Nous avons ordonné et ordonnons que le projet dp loi dont la teneur snit sera présenté, en notre nom, à la Chambre des députés, par notre ministre...

...CHARLES, PAR LA GRACE DE DIEU, Roi DE PRAKCB ET DE NAVARRE, « Л tous ceux qui ces présentes verront, salut. « Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit soit présenté en notre nom à la Chambre dei députes, par notre ministre secretaire d'E* tat...

...créanciers qui s'en trouvent entièrement dépourvus. A ces causes et do l'avis de notre conseil, nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la leneur suit sera présenté en noire nom à la Chambre îles pairs par notre chancelier. Art. 1". 11...

...l'Industrie et du Travail et de l'avis de Notre Conseil des Ministres, NOUS AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté, en Notre nom, aux Chambres législatives par Nos Ministres des Finances et des Travaux publics et de l'Industrie...

...l'Europe. PROJET DE LOI. LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, à tous présents et à venir, salut. Nius avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit soit présenté à la Chambre des députés par notre ministre secrétaire d'Etat au département...