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" Consuls respectifs pourront, au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé, ni désigné d'exécuteur testamentaire, 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers... "
Tractado de commercio e navegação entre sua magestade a rainha de Portugal e ... - Page 14
by Portugal - 1854 - 18 pages
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1834
...effet : 1° \pposer \es scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt,...de cette opération l'autorité locale compétente; 2° Dresser l'inventaire de la succession; 3" Faire procéder, suivant l'usage du pays, à la vente...
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Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838
...testamentaires, 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit i la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt,...l'autorité locale compétente , qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable , croiser de ses scellés ceux apposés par le consul , et dés lors...
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Annuaire historique universel

Europe - 1838
...testamentaires, 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées , sur les effets mobiliers et les papiers du défunt,...l'autorité locale compétente , qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable , croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et dés lors...
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Manuel des consuls

Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839
...Apposer les scellés, sait d'office, soit à la réquisition des Parties intéressées, sur les Eifets mobiliers et les Papiers du défunt, en prévenant...l'Autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le Consul, et dès lors...
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Manuel des consuls, Volume 2, Part 2

Alexander von Miltitz - 1839
...testamentaires: 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des Parties intéressées, sur les Effets mobiliers et les Papiers du défunt, en prévenant d'avance de celle opération l'Aulorité locale compétente, qui pourra y assister, et même% si elle le juge convenable,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1859
...testamentaire, 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt,...l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le Consul,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868
...mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale qui pourra y assister et môme, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le Consul ou agent et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert....
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1847
...testamentaire, 1° apposer les scellés, soit d'ofiice, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt,...l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 1106-1167

France - Law - 1845
...testamentaire, 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt...l'autorité locale compétente , qui pourra y assister, et même , si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul...
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Bulletin des lois

France - Law - 1845
...testamentaires , 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt...l'autorité locale compétente, -qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, Croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et dès lors...
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