 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...effet : 1° \pposer \es scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt,...de cette opération l'autorité locale compétente; 2° Dresser l'inventaire de la succession; 3" Faire procéder, suivant l'usage du pays, à la vente... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...testamentaires, 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit i la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt,...l'autorité locale compétente , qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable , croiser de ses scellés ceux apposés par le consul , et dés lors... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...testamentaires, 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées , sur les effets mobiliers et les papiers du défunt,...l'autorité locale compétente , qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable , croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et dés lors... | |
 | Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839 - 624 pages
...Apposer les scellés, sait d'office, soit à la réquisition des Parties intéressées, sur les Eifets mobiliers et les Papiers du défunt, en prévenant...l'Autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le Consul, et dès lors... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...testamentaires: 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des Parties intéressées, sur les Effets mobiliers et les Papiers du défunt, en prévenant d'avance de celle opération l'Aulorité locale compétente, qui pourra y assister, et même% si elle le juge convenable,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1859 - 1440 pages
...testamentaire, 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt,...l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le Consul,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1847 - 700 pages
...testamentaire, 1° apposer les scellés, soit d'ofiice, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt,...l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...testamentaire, 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt...l'autorité locale compétente , qui pourra y assister, et même , si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul... | |
 | France - Law - 1845 - 748 pages
...testamentaires , 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt...l'autorité locale compétente, -qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, Croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et dès lors... | |
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Consuls respectifs pourront, au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé, ni désigné d'exécuteur testamentaire, 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers... 
