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" Consuls respectifs pourront, au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé, ni désigné d'exécuteur testamentaire, 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers... "
Tractado de commercio e navegação entre sua magestade a rainha de Portugal e ... - Page 14
by Portugal - 1854 - 18 pages
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LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...testamentaire, l°ap-< poser les scellés, soit d'office, soit à la requête des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt,...l'autorité locale compétente , qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront .„„ ,.„ ,™ .^,,„„..„„,...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 14

Georg Friedrich Martens - Europe - 1856
...effet: 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt,...de cette opération l'autorité locale compétente; 2° Dresser aussi l'inventaire de la succession; 3° Faire procéder, suivant l'usage du pays, à la...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 6

Karl von Martens - Europe - 1856
...effet : 1o Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt,...de cette opération l'autorité locale compétente : 2o Dresser l'inventaire de la succession ; 3o Faire procéder, suivant l'usage du pays, à la vente...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 6

Karl von Martens - Europe - 1856
...lestamenaires, '" Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des par1848 ties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt,...prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétent'.-. qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volumes 7-8

Portugal treaties - 1857
...testamentaire: 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la requête des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt,...l'autorité locale compétente qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le Consul;...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1857
...testamentaire , 1 ° apposer les scellés, soit d'office, soit à la requête des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt,...l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul,...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 7

Europe - 1857
...scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette...l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul,...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1857
...prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés parle consul, et dès-lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert ; 21' dresser l'inventaire...
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Bulletin des lois

France - Law - 1858
...scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parlies intéressées, sur les effets mobiliers el les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compútente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge <'onуепаЫе, croiser de ses scellés...
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Bulletin des lois

France - Law - 1860
...testamentaires, i* Apposer les scellés, soit d'otlice, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt,...opération l'autorité locale compétente, qui pourra^ assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses Délies ceui. apposes par le consul,...
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