Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 84
1901
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1877
...le Code civil, article 1317 : L'acte authentique est celui qui a été reçu par un officier public, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec tes solennités requtses. Calculez, maintenant, Messieurs, combien de faits vexaloires, oppressifs,...
Full view - About this book

Principes de droit civil français, Volume 13

François Laurent - Civil law - 1878
...lieu où l'acte sera passé. Que faut-il entendre, dans cette disposition, par acte authentique? Le code définit l'acte authentique « celui qui a été...a été rédigé et avec les solennités requises. » II va sans dire que si le testament est reçu à l'étranger par un officier public conformément...
Full view - About this book

Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., Volume 2

1878
...fait pleine foi de ce qu'il énonce et contient. L'acte authentique est celui qui a été fait par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans...a été rédigé et avec les solennités requises ( Code Civil , art. 1317). On distingue sept espèces d'actes authentiques : 1° les actes du pouvoir...
Full view - About this book

Principes de droit civil français, Volume 4

François Laurent - Civil law - 1878
...authentique? L'article 1317 le définit en ces termes : « Celui qui a été reçu par officiers publics ayant droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. ° 11 faut ajouter une condition essentielle à cette définition, c'est que l'officier public doit...
Full view - About this book

Principes de droit civil français, Volume 19

François Laurent - Civil law - 1878
...Ier. Conditions requises pour l'authenticité. I. I7h officier public. 1O4. « L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans Je lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises » (art. 1317). Cette définition...
Full view - About this book

De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 1

Netherlands - 1879
...van schriftelijk bewijs. (C. 1320; B. 1912, 1934, 19396.) d) e) Art. 1817 CC L'acte authentique est celui, qui a été reçu par officiers publics ayant...été rédigé, et avec les solennités requises. Art. 8314 Onlmerp 1820. Opcnbare bescheiden ziju: 2°. Allé authentic!«: acteu, dat is de zoodanigc,...
Full view - About this book

Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à ...

France - France - 1879
...authentique, aux termes du l'article iSiy, est seulement relui qui a été reçu par ollicier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte...a été rédigé et avec les solennités requises. Il nous a donc paru grave d'aller jusqu'à accorder une laveur aussi importante que celle qui vient...
Full view - About this book

Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 3

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...TITRE AUTHENTIQUE (art. 1317-1321). A. Définition et conditions requises. 304. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant...a été rédigé, et avec les solennités requises (art. 1317). Pour qu'un acte soit authentique, il faut donc : 1° qu'il ait été reçu par un ou plusieurs...
Full view - About this book

Cours de notariat comprenant l'explication des lois organiques

Louis Bastiné - 1880 - 409 pages
...seuls cet avantage (3). 77. Le code civil qualifie acte authentique celui qui est reçu par ofiîciers publics, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu...été rédigé, et avec les solennités requises. En ce qui concerne les actes notariés, la loi de ventôse a dé(1) i.,e corto civil ayant des dispositions...
Full view - About this book

Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volume 1

Carlos Calvo - International law - 1880 - 2448 pages
...privé. § 1080. L'acte authentique est défini par l'article 1517 du code civil français comme « celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où il a été rédigé et avec les solennités requises ». Celte définition s'applique aux actes notariés...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF