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" Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de... "
(1823. 606 p.) - Page 17
by Albert Fritot - 1823
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 250 pages
...les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. — Ce droit ne pourra etre exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune o^i'après une mise...
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Revue des eaux et forêts, Volume 42

Forests and forestry - 1903
...les autorités municipales, ce n'est qu'à la condition que les mesures prescrites soient relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques; Attendu qu'on ne saurait reconnaître ce caractère à la disposition édictée par l'arrêté susvisé;...
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L'ancien clergé de France: Les évêques pendant la Révolution, de 1789-à l'exil

Augustin Sicard - Bishops - 1894
...correction; 3' à la surveillance de l'éducation publique et de l'enseignement politique et moral ; ... à l'entretien, réparation et reconstruction des églises,...presbytères et autres objets nécessaires au service religieux. » — Avant la Révolution une très large pnrt était faite à l'élément laïque dans...
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L'hygiène et la sécurité des travailleurs dans la législation française

Albert Dullin - Public welfare - 1903 - 350 pages
...cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique : avant d'agir, il doit mettre le maire en demeure. D'après la loi de 1902, il aura une mission...
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Volume 2

T. de Croissy - Cities and towns - 1903
...les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorites municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ; toutefois le droit du préfet ne peut s'exercer ц l'égard d'une seule commune qu'après...
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La santé publique; législation sanitaire de la France

Henri Charles Monod - Public health laws - 1904 - 374 pages
...les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise...
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Select Documents Illustrative of the History of the French ..., Volume 2

Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 297 pages
...la confection des routes, canaux, et autres ouvrages publics autorisés dans le département ; 8°X l'entretien, réparation et reconstruction des églises,...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; 10° Enfin, au service et à l'emploi des milices pu gardes nationales, ainsi qu'il sera réglé...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - Criminal law - 1906 - 667 pages
...les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise...
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Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et ...

Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1107 pages
...les cas où il n'y aurait pas éié pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après >uno mise...
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La préfecture de police

Edmond Mouneyrat - Paris (France) - 1906 - 196 pages
...Subordonné du gouvernement, exécuteur pur et simple de ses autorités munic1pales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. volontés, nommé et chargé par lui de le représenter et d'être son porte-parole, il doit scrupuleusement...
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