 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...l'administration supérieure : 4° de la publication et de l'exé» cution des lois et règlements ; 2e de l'exécution des mesures de » sûreté générale;...spéciales qui lui sont attribuées » par les lois. » Ces attributions spéciales, auxquelles se réfère ce dernier paragraphe, sont très-variées :... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...salubrité des comestibles et médicaments. » 2. Loi du ISjmllet 1837.— Art. 9. « Le maire est chargé, sous l'autorité de l'administration supérieure :...de l'exécution des lois et règlements ; — 2° des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois ; — 3e de l'exécution des mesures... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...des comestibles et médicaments. » 2. Loi du 18 juillet 1837.— Art. 9. « Le maire est chargé, sous l'autorité de l'administration supérieure :...de l'exécution des lois et règlements ; — 2° des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois ; — 3° de l'exécution des mesures... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...le chef de la municipalité. I. — Comme représentant du pouvoir, il est chargé, sous Fautoritë de l'administration supérieure 1° de la publication et de l'exécution des lois et règlements ; 2° des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois ; 3° de l'exécution des mesures de... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 932 pages
...Comme représentant du pouvoir central, le maire est chargé, sous l'autorité du Conseil d'État : 1e de la publication et de l'exécution des lois et règlements ; 2° de la poliemunicipale et rurale; 3° de la police judiciaire et de l'exécu. tion des mesures de police... | |
 | Positivism - 1883 - 492 pages
...établissements communaux et la comptabilité communale, etc. PROJBT, ART. 02. Le maire est chargé : 1° De la publication et de l'exécution des lois et règlements ; 2° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois, etc. ART. 94 DU PROJET. Le maire prend... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1885 - 518 pages
...l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs. ART. 92. — Le Maire est chargé, sous l'autorité de l'administration supérieure :...spéciales qui lui sont attribuées par les lois. AKT. 93. — Le Maire ou, à son défaut, le Sous-Préfet pourvoit d'urgence à ce que toute personne... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...police générale sous son autorité. Article 92 de la loi du S avril 1884. « Le maire est chargé sous l'autorité de l'administration supérieure,...spéciales qui lui sont attribuées par les lois. » 9. Des dispositions , éparses dans plusieurs lois , prescrivent au maire quelques obligations déterminées.... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs. ART. 92. — Le maire est chargé, sous l'autorité de l'administration supérieure :...spéciales qui lui sont attribuées par les lois. ART. 93. — Le maire ou, à son défaut, le sous-préfet pourvoit d'urgence à ce que toute personne... | |
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Le Maire est chargé, sous l'autorité de l'administration supérieure : 1° de la publication et de l'exécution des lois et règlements ; 2° de l'exécution des mesures de sûreté générale ; 3° des fonctions spéciales qui lui sont attribuées... 
