 | France - Law - 1873 - 926 pages
...ATTRIBUTIONS DES MAIRES. 32. Le maire est chargé, sous l'autorité de l'administration supérieure : Г De la publication et de l'exécution des lois et règlements...l'exécution des mesures de sûreté générale; 3' De la conservation et de l'administration des propriétés de la commune, et de faire, en conséquence,... | |
 | France - Law - 1873 - 928 pages
...conseiller municipal dans une autre. CHAPITRE V. DES ATTRIBUTIONS DES MAIRES. i ° De la publication el de l'exécution des lois et règlements ; 2° De l'exécution des mesures de sûreté générale; 3* De la conservation et de l'administration des propriétés de la commune, et de faire, en conséquence,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 882 pages
...voudra bien me permettre de donner lecture. « Le maire, dit l'article 9 de la loi de 1837, est chargé, sous l'autorité de l'administration supérieure :...publication et de l'exécution des lois et règlements; 2° des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois ; 3° de l'exécution des mesures de... | |
 | Henri Pascaud - Municipal corporations - 1877 - 312 pages
...titre II de la loi traite des attributions des maires et des conseils municipaux. Le maire est chargé, sous l'autorité de l'administration supérieure :...publication et de l'exécution des lois et règlements ; 2° des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois ; 3° de l'exécution des mesures de... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...police judiciaire, conformément avi Code d'instruction criminelle. Art. 20. — Le maire est chargé, sous l'autorité, de l'administration supérieure...1" de la publication et de l'exécution des lois, ordonnancée et arrêtés; — 2" des fonctions spéciales qui lui sont dévolues par les lois, ordonnances... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...les membres du conseil municipal. CHAPITRE V. DES ATTRIBUTIONS DU MAIRE. 32. Le maire est chargé, sous l'autorité de l'administration supérieure :...et de l'exécution des lois et règlements; 2° de la conservation et de l'administration des propriétés de la commune , et de faire en conséquence... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...ATTRIBUTIONS DU MAIRE. 32. Le maire est chargé , sous l'autorité de l'administration supérieure : i* De la publication et de l'exécution des lois et règlements ; 2" De la conservation et de l'administration des propriétés de la commune, et de faire en conséquence... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...1837, ci-après reproduits : Loi du 18 juillet 1837. (Extrait.) — Art. 9.— Le maire est chargé, sous l'autorité de l'administration supérieure:...publication et de l'exécution des lois et règlements ; 2° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois; 3e De l'exécution des mesures de sûreté... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...ATTRIBUTIONS MUNICIPALES. 38. Le maire est chargé, sous lautorité de 1'adrninistration sup Heure : 1 ' de la publication et de l'exécution des lois et règlements; 2" île l'eiécution des mesures de sûreté générale; 3° de la conservation et de ladminislration<!es... | |
 | Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - Constitutional law - 1881 - 450 pages
...l'honneur com(o) Cep. l.de 1837 sur l'adm.municip., art. 9 : « Le maire est charge sous l'aufotorité de l'administration supérieure : 1° de la publication...de l'exécution des mesures de sûreté générale. » — 10 : « Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administ. supér. : 1° de la police... | |
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Le Maire est chargé, sous l'autorité de l'administration supérieure : 1° de la publication et de l'exécution des lois et règlements ; 2° de l'exécution des mesures de sûreté générale ; 3° des fonctions spéciales qui lui sont attribuées... 
