 | Alexandre Lacassagne, Étienne Martin - Medical jurisprudence - 1921 - 1022 pages
...déclaré non recevable dans sa demande. ART. 136. — S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. C'est... | |
 | Civil law - 1904 - 998 pages
...l'article 136 du Code civil. Suivant ce texte, lorsque s'ouvre une succession à laquelle est appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. On... | |
 | Charles Ed Gobeil - Law reports, digests, etc - 1905 - 556 pages
...à laquelle soit appelé un absent, elle est dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il avait eu le droit de concourir ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut ; Considérant que le demandeur ès-qualité, n'allègue pas, dans sa déclaration, que, lors du décès... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, J. B. Duvergier, Martin Jouaust - Civil law - 1839 - 566 pages
...réclame une somme ? au cas d'une succession : «S'il s'ouvre une suc» cession à laquelle soit appelé un individu dont • l'existence n'est pas reconnue..., elle sera dévolue » exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu » le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient » recueillie à son défaut.... | |
 | 1844 - 410 pages
...l'existence n'est pas reconnue, elle est dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait ru le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. ° 77. — Cet article, qui est fondé sur la rêgle que pour succéder, il faut exister (C. civ. 725.)... | |
 | International law - 1895 - 768 pages
...l'existence n'est pas reconnue, elle est dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait PU le droit de concourir ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. Les héritiers présents peuvent, le cas échéant, faire constater par le tribunal, contradictoirement... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1820 - 782 pages
...manière non moins positive, en disposant que a s'il s'ouvre une succession ù laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à cent avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, oui ceuxqui 1 auraient recueil! ie à son défaut;... | |
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S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. 
