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Books Books 21 - 30 of 111 on S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence....
" S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 270
by Fournier (jurisconsulte)
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...demande : /; / incumbit probatio gui dieU. 136. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux arec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son débat....
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

Francia, Francia. Conseil d'État - Law - 1841 - 838 pages
...déclaré non-recevable dans sa demande. ARTICLE 136. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, à ou ceux qui l'auraient recuillie à son défaut. Rédaction...
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

1841 - 881 pages
...« dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévo« lue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu « le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient re« cueillie à son défaut. » L'article suivant réserve néanmoins à cet absent 137 les actions...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

Law - 1842 - 1081 pages
...redevable dans sa demande. C. 735, 744 , 1039. 156. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé y assister, en présence d'un fondé de Ѐ @ ؁ ". 1842 Bureau de lesquels ilaurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. C....
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue cxclusivemenlàceux avec lesquels = Exclusivement. Un homme meurt laissant deux enfants et ceni mille francs ; l'un des enfants est présume...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 2

Law - 1845
...29. Cet article , qui est le 156* , porte : « S'il s'ouvre une succession k » laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle » sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de » concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut....
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...individu dont l'existence n'est pas reconnue, cllcscra dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie a son défaut. 137. Les disposilions des deux articles précédents auront lieu sans préjudice des...
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Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux ..., Volume 1

Aimé Bernard Y.H. Rodière, Alphonse Rodière - 1847 - 1506 pages
...établie par l'art. 136, aux termes duquel « s'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueilli à son défaut. »...
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Traité des droits de succession et de mutation par décès, et des règles de ...

B. Resteau - 1848 - 372 pages
...individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle est dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut, aux termes de Vart. 436 C. c. ; dès lors la déclaration doit être faite par eux et l'impôt perçu...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...demande.— C. 113, 136s., 725, 7И, 1039,1983. 156. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé onnement, doit être imputé sur la dette, et tourner à la décharge du débiteur principal e lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à SOU défaut. —...
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