 | Armies - 1927 - 804 pages
...ses excédant la somme ou valeur de 150 francs, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir é:e dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il salisse dune somme ou valeur moindre do cent... | |
 | Civil law - 1928 - 1156 pages
...excédant la somme ou la valeur de cinq cents francs, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre, et outre le contenu...encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cinq cents francs. Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.... | |
 | Alfred Nast - Cooperation - 1928 - 722 pages
...l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir étt dit avant, lors et depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs (2). (1) Cpr. définition du contrat d'association : V i" juillet .igor, art. '" (2) ART. 1325 m; CODE... | |
 | Law - 1928 - 908 pages
...excédant l;i somme ou la valeur de cinq cents francs, même pour dépôts volontaires, el il n'est rec,u aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cinq cents francs. Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.... | |
 | Law - 1836 - 900 pages
...i34i c. civ. ne permet d'admettre aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux at lus, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant,...encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de i5o fr. , cet article reçoit une exception des dispositions de l'art. i353 c. civ. , puisque cet article... | |
 | Law - 1829 - 802 pages
...article, dit le demandeur, défend la preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ou sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes. Dans l'espèce, une clause formelle du cahier des charges, ou de l'adjndi cation , portait que les... | |
 | France - Law - 1928 - 1062 pages
...excédant la somme ou la valeur de cinq cents francs, même pour dépôt volontaires, et U n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cinq cents francs. » Le tout sans préjudice de ce qui est prescritdans les lois relatives au commerce:».... | |
 | Law - 1877 - 784 pages
...k notaire tel qu'il a été dicté, et qu'aux termes de l'art. 13ÎI du Code civil, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avaïït, lors ou depuis lesdits actes ; — Qu'il ya là évidemment une fin ae non-recevoir insurmontable,... | |
 | Jean-Pierre Nandrin - Justice, Administration of - 1998 - 328 pages
...la somme ou la valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...somme ou valeur moindre de cent cinquante francs». (197) Amendement proposé par de Garcia lors de la séance du 5 mai 1840 (Ibidem). L'article 17 du... | |
 | Delphine Majdanski - Authentication - 2000 - 300 pages
...choses excédant la somme ou valeur de cent livres, même pour dépc'its volontaires, et ne sera reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu 'il s'agit d'une somme ou valeur moindre de cent livres ». 103. A. PLAS, op cit, p.31partir d'un... | |
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Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,... 
