 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 580 pages
...n'autorisant le préfet à procéder d'office que dans les cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, ne comprend pas celui dont 11 s'agit, car, nulle part, dit ce même auteur, la loi ne prescrit aux... | |
 | Calvados (France) - 1845
...fonctions (1). Art. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes gui lui sont prescrits par la loi , le Préfet , après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même , ou par un délégué spécial (2). Art. 16. Lorsque le... | |
 | Université de France, Ambroise Rendu - Universities and colleges - 1846 - 1200 pages
...suivre. L'art. 15 est ai'iM conçu : • Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire ira des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui même ou par un d. 'lègue sp' cial. • Et l'art, fil ajoaie •"—... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...appelés à en faire les fonctions. «ART. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. «Ант. 16. Lorsque le maire... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 640 pages
...1837 contient une disposition ainsi conçue : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial (art. 15). » — Celte disposition... | |
 | 1849
...de l'article 15 qui dispose en ces termes : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le' préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par luimême ou par un délégué spécial. » Cette disposition ne doit,... | |
 | Law - 1849 - 1056 pages
...que l'article 15 de la loi du 18 juillet 1837 doit être restreint aux cas où le maire refuserait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi. Or la loi des 1 6-24 août 1790 et les autres textes qui confient certains objets à la vigilance et... | |
 | 1850 - 720 pages
...18 juill. 1837 sur l'administration communale, dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial ; — Attendu que la charge de... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...civil. Enfin l'article 15 est ainsi conçu : « Dans le cas où le Maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le Préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d office par lui-même ou par un délégué spécial. » Ce droit extraordinaire... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 696 pages
...attributions des maires. Il est ainsi conçu : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi , le préfet , après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office, par l;nméme ou par un dolcgué spécial. » I. Je dois d'abord vous faire... | |
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Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. 
