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" Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des Arbitres et les délais à observer,... "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 346
by France - 1919
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British and Foreign State Papers, Volume 101

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1907 - 1262 pages
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire ..., Volume 44

International law - 1904 - 810 pages
...intérêts de tierces puissances. Art. 2. — Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes, avant de s'adresser à la cour permanente d'arbitrage,...déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pou(1) Moniteur belge, 30 mars mot. (2) Ratifications échangées à Paris le 25 mars 1904. Décret...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 107-108

Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...signataires, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres, la procédure et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral ARTICLE 161. « II est entendu que les stipulations visant un arbitrage qui figurent dans des traités...
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Documents diplomatiques: Correspondance et document et documents relatifs à ...

France. Ministère des affaires étrangères - Africa, West - 1899 - 53 pages
...intérêts de tierces Puissances. ARTICLE II. Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage,...constitution du tribunal arbitral et la procédure. ARTICLE III. Le présent Arrangement est conclu pour une durée de cinq années, à partir du jour...
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Documents diplomatiques: Deuxième conférence internationale de la paix [Et ...

France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...signataires déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres, la procédure et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du Tribunal arbitral. ARTICLE 16 i. Il est entendu que les stipulations visant un arbitrage qui figurent dans des Traités...
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Recueil des traités conclus par la France en extrême-orient, Volumes 1-2

France - Eastern question (Far East) - 1902 - 622 pages
...1899. Dans chaque cas particulier, les Gouvernements Contractants, avant de s'adresser à la Cour, signeront un compromis spécial déterminant nettement...constitution du Tribunal arbitral et la procédure. ART. 12. — La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à la Haye...
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Documents diplomatiques

France. Ministère des affaires étrangères - 1903 - 40 pages
...intérêts de tierces Puissances. ARTICLE П. Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage,...constitution du tribunal arbitral et la procédure. ARTICLE III. Le présent arrangement est conclu pour une durée de cinq années, à partir du jour...
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Revue francaise de l'etranger et des colonies et Exploration, gazette, Volume 28

Édouard Marbeau, Georges Demanche - France - 1903 - 766 pages
...intérêts de tierces puissances. Art. 2. — Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage,...litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les détails à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure. Art....
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Giurisprudenza italiana, Volume 56

Courts - 1904
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