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" Les jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes- formes et voies de contrainte que les... "
Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ... - Page 114
by Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 164 pages
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Volume 2

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1838
...damnations en faveur des particuliers pour yi réparations de crimes, délits ou eontraven» tions, commis à leur préjudice, seront à leur » diligence...les » mêmes formes et voies de contrainte, que les » jugemens portant des condamnations au » profit de l'état. » Toutefois, les parties poursuivantes...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1838
...de la pÇclie, des porteurs de licences et des particuliers, pour réparation des délits commis a leur préjudice, seront, à leur diligence, signifiés...suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugemens rendus à la requête de l'aduiifcistration chargée de la suneil lance de la pêche. Le recouvrement...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 17

France - 1839
...en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés...suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugemens rendus à la requête de l'administration forestière. — Le recouvrement des amendes prononcées...
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Traité général de statistique: culture et exploitation des bois

Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 592 pages
...en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence , signifiés et exécutés...jugements rendus à la requête de l'administration forestière. Le recouvrement des amendes prononcées par les mêmes jugements sera opéré par les...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...particuliers pour réparations de crimes, délits ou contraventions, commis a leur préjudice, seront, :, portant des condamnations au profit de l'État — Toutefois les parties poursuivantes seront tenues...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...condamnations en faveur des particuliers pour réparations de crimes , délits ou contraventions commis i leur préjudice, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voles de contrainte que les jugements portant des condamnations au profit de l'État. Toutefois les...
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Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France - Charity laws and legislation - 1843 - 711 pages
...particuliers pour réparations de crimes, délits ou contraventions, commis à leur préjudice, seront, îi leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte par les jugements portant des condamnations au profit de l'État. — Toutefois les parties poursuivantes...
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La maison rustique française: encyclopédie des campagnes à l'usage de la ...

Henri de Dombale - Farm management - 1845
...faveur des fer-, miers de la pèche , des porteurs de licence et des particuliers, pour réparation des délits commis à leur préjudice, seront, à...signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies <3e contrum e que les jugements rendus à la requête de V adm'misUation charge d la surveillance 'de...
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Traité des délits et des peines de chasse dans les forêts de l'etat, les ...

J. Perrève - Game laws - 1845 - 464 pages
...crimes , délits ou contraventions commis à leur préjudice, seront, à leur diligence, signifies et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements portant condamnation au profit de l'e'tat. Toutefois , les parties poursuivants seront tenues de pourvoir...
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Législation charitable; ou, Recueil des lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 711 pages
...des condamnations en faveur des particuliers pour réparations de crimes, délits ou contraventions, commis à leur préjudice, seront, à leur diligence,...exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte par les jugements portant des condamnations au profit de l'État. — Toutefois les parties poursuivantes...
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