| France - Law - 1838 - 394 pages
...en faveur des fermiers de la pêcUe, des norUjurs d£ licences, e( des particuliers, pqur reparation des .délits, commis à leur préjudice, seront, à leur diligence, signifiés et exécutes suivant lés mêmes formes et voies de contrainte que les jugemens rendus à la requête... | |
| France - Law - 1829 - 760 pages
...en faveur des fermiers de la pêche, des porteurs de licences et des particuliers, pour réparation des délits commis à leur préjudice , seront, à...exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte qvie les jugemens rendus à la requête de l'administration chargée de la surveillance de la pêche.... | |
| France - Law - 1828 - 1314 pages
...des particuliers, pour réparation des délits ou coi> travemions commis dans leurs bois, seront, a leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugemens rendus à la requête de l'administration forestière. • Le recouvrement des amendes prononcées... | |
| |