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" Les jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes- formes et voies de contrainte que les... "
Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ... - Page 114
by Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 164 pages
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 29

France - Law - 1838
...en faveur des fermiers de la pêcUe, des norUjurs d£ licences, e( des particuliers, pqur reparation des .délits, commis à leur préjudice, seront, à leur diligence, signifiés et exécutes suivant lés mêmes formes et voies de contrainte que les jugemens rendus à la requête...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 10

France - Law - 1829
...en faveur des fermiers de la pêche, des porteurs de licences et des particuliers, pour réparation des délits commis à leur préjudice , seront, à...exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte qvie les jugemens rendus à la requête de l'administration chargée de la surveillance de la pêche....
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7

France - Law - 1828
...des particuliers, pour réparation des délits ou coi> travemions commis dans leurs bois, seront, a leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugemens rendus à la requête de l'administration forestière. • Le recouvrement des amendes prononcées...
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