...action civile tendant à la réparation des dommages subis par l'administration des Eaux et Forêts, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes: L'exception préjudicielle ne sera...

...l'incident en se conformant aux règles suivantes: L'exception préjudicielle n'est admise que si elle est fondée soit sur un titre apparent soit sur des faits de possession équivalent et si ces moyens de droit sont de nature à enlever son caractère délictueux ou contraventionnel...

...commua aux autres prévenus. 182. Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention , le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elfe sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens , personnels...

...excipe d'un droit de pros priété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera s sur l'incident en se conformant aux règles suivantes:...des faits de possession équivalents, , personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si , le titre produit ou les faits articulés...

...autres prévenus. Авт. 75. — Si, dans une instance en réparation de délits ou contraventions, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'jncident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...

...pouvait se dessaisir du jugement de la contravention , que , si l'exception préjudicielle lui paraissait fondée, soit sur un titre apparent , soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu , et qui étaient de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente,...

...indivisible et commun aux autres prévenus.» L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'eff* sera fondée, soit sur un titre apparent , soit sur des faits de possession équivalons, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont dénature,...

...dans une instance en réparation de délit , le prévenu excipe d'un droit de propriété, ou tout autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident, etc. Art. 62. Les actions en réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois,...