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Books Books 31 - 40 of 142 on L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur....
" L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 334
by Victor Augier - 1835
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ...

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849
...réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, io tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux régies suivantes : — L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée soit...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1853
...termes de l'art. 182 C. for., l'exception préjudicielle ne doit être admise qu'autant qu elle est fondée soit sur un titre apparent , soit sur des faits de possession équivalents...., et si le titre produit ou si les faits articulés sont de nature, dans le cas oil ils seraient reconnus...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

L. M. Devilleneuve - Law reports, digests, etc - 1854
...citation a lieu. (Cod. forest., 172.) (l ) La disposition de V art. 182, Cod. foreit., portant que, $i le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal le renverra à fins civilet, n'est applicable qu'au eat où le droit invoqué concerne le sol même...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ...

Joseph Louis Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 907 pages
...autre droit réel , le tribunal •aisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aui règles suivantes : — L'exception préjudicielle...sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par loi articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés...
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Dictionnaire du pêcheur

Jean Baptiste Alphonse Karr - 1855
...de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...apparent, soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits sont de nature, dans le cas où ils...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public
...été résolue par l'art. 59 de la loi. L'exception préjudicielle n'est admise qu'autant qu'elle est fondée soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec précision : mais alors le jugement fixe un bref délai dans lequel la partie qui a...
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Commentaire du code forestier, Volume 2

Édouard Meaume - 1856
...aux autres prévenus. ARTICLE 182. Si , dans une instance en réparation de délit ou contravention , le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...l'incident , en se conformant aux règles suivantes : L'exceplion préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée , soit sur un titre apparent,...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 6-7

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857
...matière : « Art. 182. Si dans un instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu exnpe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le...sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont...
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Annuaire des cinq départements de l'ancienne Normandie

Normandy (France) - 1859
...Si, dans une instance en réparation de délit, le prévenu excipe d'un droit de propriété, ou tout autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident, etc. Art. 62. Les actions en réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1878
...droit de propriété ou autre droit réel immobilier, le tribunal saisi de l'action publique statue sur l'incident, en se conformant aux règles suivantes...L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession précis ; Les titres produits ou...
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