 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, io tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux régies suivantes : — L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée soit... | |
 | Administrative law - 1853 - 1584 pages
...termes de l'art. 182 C. for., l'exception préjudicielle ne doit être admise qu'autant qu elle est fondée soit sur un titre apparent , soit sur des faits de possession équivalents...., et si le titre produit ou si les faits articulés sont de nature, dans le cas oil ils seraient reconnus... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 654 pages
...citation a lieu. (Cod. forest., 172.) (l ) La disposition de V art. 182, Cod. foreit., portant que, $i le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal le renverra à fins civilet, n'est applicable qu'au eat où le droit invoqué concerne le sol même... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...autre droit réel , le tribunal •aisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aui règles suivantes : — L'exception préjudicielle...sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par loi articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1855 - 368 pages
...de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...apparent, soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits sont de nature, dans le cas où ils... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...été résolue par l'art. 59 de la loi. L'exception préjudicielle n'est admise qu'autant qu'elle est fondée soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec précision : mais alors le jugement fixe un bref délai dans lequel la partie qui a... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...aux autres prévenus. ARTICLE 182. Si , dans une instance en réparation de délit ou contravention , le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...l'incident , en se conformant aux règles suivantes : L'exceplion préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée , soit sur un titre apparent,... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...matière : « Art. 182. Si dans un instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu exnpe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le...sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont... | |
 | Normandy (France) - 1859 - 750 pages
...Si, dans une instance en réparation de délit, le prévenu excipe d'un droit de propriété, ou tout autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident, etc. Art. 62. Les actions en réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois,... | |
 | Belgium - Law - 1878 - 376 pages
...droit de propriété ou autre droit réel immobilier, le tribunal saisi de l'action publique statue sur l'incident, en se conformant aux règles suivantes...L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession précis ; Les titres produits ou... | |
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L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision... 
