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Books Books 61 - 70 of 140 on L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur....
" L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 334
by Victor Augier - 1835
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Annales des travaux publics de Belgique, Volume 35

Public works - 1877
...contraint au remboursement de la dépense, sur simple état dressé par le collège échcvinal. Art. 30. Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession précis, personnels au prévenu....
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Traité du bornage: De la revendication et du droit de rétention

H. Bugniet - Land titles - 1877 - 210 pages
...au régime forestier, porte : « Si, dans une instance en réparation de délit ou contra« vention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'in« cident en se conformant aux règles suivantes : « L'exception préjudicielle ne sera admise...
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Annuaire de législation étrangère, Volume 7

Comparative law - 1878
...par le collègue échevinal. Ait. 30. — Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou de tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte...l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession précis, personnels au prévenu....
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La pêche en eau douce et en eau salée

Alphonse Karr - 1878 - 320 pages
...Si, dans une instance en réparation de délit, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée soit sur un titre apparent,...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., Volume 8

Fishery law and legislation - 1879
...Que, dit, en effet, l'article 182 du Code forestier? « L'exception préjudicielle ne sera ordonnée qu'autant qu'elle sera fondée soit sur un titre apparent,...sur des faits de possession équivalents, personnels au préTenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 2

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...dans une instance en réparation de délits, le prévenu excipe d'un droit fie propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1881
...réparation de délit ou contravention, le prévenu excipo d'un droit de propriété ou autre droit rénl, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident...sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur îles faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision,...
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Le Code pénal belge appliqué: ou, L'interprétation donnée à ce code par la ...

Belgium - Criminal law - 1881 - 339 pages
...ART. lio. Code forestier du 19 décembre 1854. Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou d'un autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte...règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera udmise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent, ou sur des faits de possession précis...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1423 pages
...contraint au remboursement de la dépense, sur simple état dressé jar le collège eche vinal. Art. 30. Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la ilainte statuera sur l'incident, en se conformantaux •ègles suivantes : l'exception préjudicielle...
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Journal des administrations communales, Volume 4

Local government - 1881
...de la dépense, sur simple état dressé par le collège écbevinal. ART. 30. Si le prévenu excipc d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainie statuera sur l'incident, en se conformant aux règles suivantes : l'exception préjudicielle...
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