 | Baden (Germany) - 1844 - 370 pages
...fois que le Gouvernement du Pays auquel ils appartiendront y aura donné son assentiment. ArticlelV. Les pièces qui devront être produites à l'appui...que la disposition pénale applicable à ces faits. A rti с I e V. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi ou avait été condamné... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...produites à l'appui des demandes d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre le prévenu , ou tous autres actes ayant au moins la même force...que la disposition pénale applicable à ces faits. suivi .dans le pays où s'il s'est réfugié, pour crimes ou délits commis d'ans ce même pays , il-... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...être produites à l'appui des demandes d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre le» prévenus , ou tous autres actes ayant au moins la...que la disposition pénale applicable à ces faits. 5. Si l'individu dont l'extradilion est demandée était poursuivi , ou avait été condamné dans... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...produites à l'appui des demandes d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre le prévenu , ou tous autres actes ayant au moins la même force...que la disposition pénale applicable à ces faits. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi, dans le pay« «ù il s'est réfugié... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...produites à l'appui des demandes d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre le prévenu , ou tous autres actes ayant au moins la même force...que la disposition pénale applicable à ces faits. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi, dans le pay« «ù il s'est réfugié... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...s'effectuera la remise des individus qui en auront été trouvés nantis lors de leur arrestation. ART. IV. Les pièces qui devront être produites à l'appui...que la disposition pénale applicable à ces faits. ART. V. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi ou avait été condamné dans... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...et d'autre. 11 eu sera de munie de tous les effets qui pourront «ervir à la preuve du délit. 4. Les pièces qui devront être produites à l'appui...que ce mandat et indiquant également la nature et |a gravité des faits poursuivis , ainsi que la disposition pénale établie applicable à ces faits.... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...formes prescrites par la législation du gouvernement qui demande l'extradition , ou tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant...que la disposition pénale applicable à ces faits. j 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi ou condamné, dans le pays où... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1846 - 754 pages
...contre les prévenus ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat et in<liquant également la nature et la gravité des faits poursuivis , ainsi que la disposition pénale applicable à ce fait. » Cet article se trouve à peu près dans les mêmes termes dans les traités passés avec... | |
| |
... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. 
