 | France - France - 1880 - 720 pages
...formes prescrites par la législatoin du Gouvernement qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant...et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront accompagnées du signalement de l'individu réclamé.... | |
 | France - France - 1880 - 638 pages
...dans les formes prescrites par la législation du Pays qui demande l'extradition, soit de tout acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant...nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date. Les pièces seront, autant que possible, accompagnées du signalement de l'individu réclamé... | |
 | France - France - 1880 - 518 pages
...les formes prescrites par la législation du Pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant...également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Dans le cas prévu par le n°... | |
 | Carlo Pascale - Extradition - 1880 - 466 pages
...les formes prescrites par la législation du pays qui demande I' extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant...également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront, autant que possible,... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...objets indiqués dans le présent article. * pays qui demande l'extradition, soil de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant...également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront, autant que possible,... | |
 | France - France - 1880 - 648 pages
...conformément aux lois du pays dont le Gouvernement demande l'extradition, ou toutes autres pièces ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. ART. 4. Quand... | |
 | Pasquale Fiore - Criminal jurisdiction - 1880 - 556 pages
...conformément aux lois du pays dont le Gouvernement demande l'extradition, ou toutes autres pièces ayant au moins la même force que ce mandat . et indiquant également la nalure et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits.... | |
 | Colombia - Colombia - 1883 - 266 pages
...du pays dont le Gouvernement demande l'extradition, ou toutes autres pièces ayant au moins la môme force que ce mandat, et indiquant également la nature...que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 4. Quand il y aura lieu à l'extradition, tous les objets saisis qui peuvent servir à constater... | |
 | Germany - Law - 1884 - 1022 pages
...arrêt de condamnation ou de mise en accusation, d'un mandat d'arrêt, ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat et indiquant également...que la disposition pénale applicable à ces faits. menb/mge ftefyt, jurUnterfucfjimg unb beftrafí шегЬеп. (äbenfowenig íann eine fold)e Çerr... | |
 | Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...arrêt de condamnation ou de mise en accusation, d'un mandat d'arrêt, ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat et indiquant également...que la disposition pénale applicable à ces faits. Ces actes seront délivrés en original ou en expédition authentique, soit par un tribunal, soit par... | |
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... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. 
