...formes prescrites par Ja législation du Gouvernement qui demande l'extradition , ou de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant...ainsi que la disposition pénale applicable à ces fails. 2. i" L'individu poursuivi soit en France, soit dans le GrandDuché d'Oldenbourg, pour Tun des...

...formée prescrites-'par la leg isfetion du Gouvernement qui demande l'extradition , ou de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant...nature et la gravité des faits poursuivis , ainsi qnela disposition pénale applicable à ces faits. 2. 1° L'individu poursuivi soit en France, soit...

...formes prescrites'par la législation 'du 'pa^s qui demande l'extraditWnj so'il'dé 'tout autre acte ayant au moins la même for'ce que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité (les fuits 'poursuivis, leur datè;: ainsi que la pénalité applicable à ces1 faits: Les pièces...

...législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout antre acte ayant, au moins là теш« force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable & ces faits. Les pièces seront, autant que possible,...

...les formes prescrites par la législation du Pays qui demande l'extradition , soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant...nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date. Les pièces seront, autant que possible, accompagnées du signalement de l'individu réclamé...

...les formes prescrites par la législation du piiys qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant...nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date. Les pièces seront, autant que possible, accompagnées du signalement de l'individu réclamé...

...les formes prescrites parla législation du pays qui demande l'extraditio n, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant...également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront, autant que possible,...

...fois que le Gouvernement du pays auquel ils appartiendront y aura donné son assentiment. ART. [l. Les pièces qui devront être produites à l'appui...que la disposition pénale applicable à ces faits. ART. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi, ou avait été condamné dans...

...prescrites par la législation du Gouvernement qui demande l'extradition , ou tout autre acte nyant au moins la même force que ce mandat, et indiquant...que la disposition pénale applicable à ces faits. ART. 6. Chacun des deux Gouvernements contractants pourra, sur la production du mandat d'arrêt, demander...

...condamnation ou de mise en accusation, d' un mandat d'arrêt ou de toute autre acte ayant la môme force que ce mandat, et indiquant également la nature...que la disposition pénale applicable à ces faits. Ces actes seront délivrés en original ou en expédition authentique, soit par un tribunal, soit par...