...les formes prescrites par la législation du pays qui ,demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant...également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Dans le cas prévu par le n°...

...un arrêt de condamnation ou de mise en accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité dès faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Ces actes seront délivrés...

...prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins k même force que ce mandat , et indiquant également la nature et la gravite des faits poursuivis, leur date ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces...

...de condamnation ou de mise en accusation, d'un mandat d'arrèt ou de tout autre acte ayant la mème force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité dès faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable a ces faits. Ces actes seront délivrés...

...d'un arrêt de condamnation ou de mise en accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité de l'action coupable ainsi que la disposition pénale applicable à cette action. Ce« actes seront...

...la production du mandai d'arrêt décerné contre l'individu réclamé, ou de tout autre acte avant ances sur la vie et de prêts viagers, est autorisée....sont contenus dans l'acte passé le 3 octobre )877 (les pièces seront, autant que possible, accompagnées -du signalement de l'individu réclamé et...

...arrêt de condamnation ou d'un acte d'accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte, ayant la même force que ce mandat et indiquant également...nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur dénomination et l'article du code pénal appliqnable à ces faits, en vigueur dans le pays qui...

...condamnation ou d'un acte d'accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte, ayant la môme force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur dénomination et l'article du code pénal applicable à ces faits , en vigueur dans le pays qui...

...s'effectuera la remise des individus qui en auront été trouvés nantis lors de leur arrestation. ART. 4. Les pièces qui devront être produites à l'appui...que la disposition pénale applicable à ces faits. ART. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi ou avait été condamné dans...

...d'autre. Il en sera de même de tous les effets qui pourront servir à la preuve du délit. ART. 4. Les pièces qui devront être produites à l'appui...indiquant également la nature et la gravité des frais poursuivis, ainsi que la disposition pénale établie applicable à ces faits. ART. 5. Si l'individu...