 | France - Law - 1835 - 652 pages
...ci-annexé. $ III. Moyens de service. 5. Le ministre des finances est autorisé à am, pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France , des bons royaux portant intérêts et payables à fchéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent... | |
 | France - France - 1836 - 676 pages
...de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à eréer , pour le service de la tfésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à écbéance вхе. Les bons royaui en circulation ne pourront excéder cent quarante millions. Dans... | |
 | Europe - 1836 - 1004 pages
...III. Moyens de service. Art. 13. Le ministre des finances est autorisé a créer , pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France , des bons portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...I83J. TITII III. Moyens de wrrice. il Le ministre de» finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque...France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...Tiras III. Moyens de service. 13. Le ministre dea finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque...des bons royaux, portant intérêt et payables à échéance fixe. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...ARTICLE 15. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et Jes négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans... | |
 | France - 1839 - 552 pages
...notes étendues qui accompagnent ces loi». '" ... t." i™' l • • • ' . . ••.'.•' isorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. — Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent quarante millions. —... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...§ ni. — Moyens de service. 5. Le ministre des finances est autorisé à créer , pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêts et payables à écheance fixe. — Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...TITHE III. — Moyens de service. 20. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque...France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Ne sont... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...TITRE III. — Moyens de service. 14. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque...France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance Gxe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Ne sont... | |
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Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent... 
