 | Jean Aicard - France - 1847 - 782 pages
...fixation du budget des recettes autorise ordinairement le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque...France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ont étt limités à 200 millions pour l'exercice 1846;... | |
 | Europe - 1847 - 804 pages
...111. Moyens de service. ART. 14. Le ministre des finances est autorisé à créer , pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque..., des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cents millions île francs.... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 1114 pages
...loi. » — Adopté. Article 12. « Le Ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt, el payables à échéance fixe. K ; Les bons royaux en circulation ne pourront] excéder deux cent... | |
 | Europe - 1847 - 924 pages
...Авт. 17. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la l vésorerieet les négociations avec la banque de France , des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les boas royaux en circulation rie pourront excéder deux cent dix millions de francs.... | |
 | Europe - 1847 - 802 pages
...ART. 14. Le ministre des finances ont autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et lis négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux eu circulation ne pourront excéder deux cents millions île francs.... | |
 | France assemblée nat - 1848 - 518 pages
...Dispositions particulières. Art. 8. Le minisire des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne... | |
 | Paris (France) - 1851 - 814 pages
...courant de l'année 1852. Art. 6. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne... | |
 | France sénat - 1852 - 986 pages
...DISPOSITIONS DIVERSEES. Art. 15. « Le Ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. « Les bons du Trésor en circulation... | |
 | Economics - 1853 - 986 pages
...ET DISPOSITIONS DIVERSES. An. 14. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du Trésor en circulation ne... | |
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Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent... 
