 | Europe - 1842 - 1074 pages
...finances est autorisé à créer, pour le s»rvice de la trésorerie et les négociations avec la ISanque de France. des bons royaux portant intérêt et payables...cent cinquante millions. Ne sont pas compris dans cetto limite les bons royaux délivrés à la caisse d'amortissement en vertu de la loi du 10 juin... | |
 | Europe - 1842 - 1068 pages
...III. Moyens de serricc. Art. SA. Le ministre des finances est autorisé à créer, poor le snrvice de la trésorerie et les négociations avec la Banque...France, des bons royaux portant intérêt et payables i échéances fixes. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions.... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...service. 16. Le ministre des finances est autorisé à créer , pour le service de la trésorerie el les négociations avec la Banque de France , des bons royaux portant intérêt et payable: à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cents millions.... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...MOYENS DE SERVICE. ARTICLE 20. , Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque...France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cents millions de francs.... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...loi. TITBB IH. Moyeni de tervice. 20. Le ministre des finances est autorisé i créer pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque...France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent millions de francs.... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...loi. TITBB IH. Moyeni de tervice. 20. Le ministre des finances est autorisé i créer pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque...France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Dans le ca« où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...Моувт de service. Авт. 9. Le ministre des finances est aatorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bone royaux portant intérêt et payables i échéance fixe. Les bons royaux en circulation» ne pourront... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...TITBE III. Moyens de service. 17. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque...France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance (lie. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent dix millions de francs.... | |
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Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent... 
