 | 1841 - 850 pages
...allouera au tuteur toutes dépenses suffisammen justifiées , et dont l'objet sera utile. ARTICLE 472. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur...majeur, sera nul , s'il n'a été précédé de la eddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces ustificatives ; le tout constaté par... | |
 | 1841 - 936 pages
...mineur à sa ma- *71 jorité , à ses frais , avancés par le tuteur. Tout traité qui interviendra entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul , s'il n'a rendu ses comptes au moins dix jours auparavant. La somme due par le tuteur portera intérêt sans... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...On y allouera au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile. 472. 8 d un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...inutile, le tuteur ne doit pas en répondre. [HOLLANDE. Article 468 du nouveau Code civil.] •472. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur...d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justilicatives; letout constaté par un récépissé de l'ayant compte, dix jours au moins avant le... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 pages
...1836,-Délib. de l'adm. (2) Voici les termes de cette instruction : L'art. 472 c. civ. est ainsi conçu : « Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a élé précéd» de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives,... | |
 | 1846 - 386 pages
...cl le mineur. 509. — Tout traité, qui intervient entre le tuteur et le mineur devenu majeur, est nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de fa remise des pièces justificatives, le tout constaté par uj récépissé de Voyant compte, dix jours... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile. — C. ne §.,480, 488. — Pr. iao, 527-512. 472. ation entre-vifs seront passés devant notaires, dans...L. 24 ventôse an xi, art. s .., 78, et L. 2l juin île l'oyant-compte, dix jours au moins avant le traité. — C. 907, 2044 *. — Pr. 536. 473. Si... | |
 | Pierre Joseph Proudhon - 1848 - 624 pages
...tout traité qui pourrait intervenir entre lui et le mineur devenu majeur, serait nul s'il n'avait été précédé de la reddition d'un compte détaillé...des pièces justificatives, le tout constaté par récépissé, dix jours au moins avant le traité (-472) , et cela afin d'écarter toute fraude ou... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...neur devenu majeur, sera nul, s'il « n'a éié précédé de la reddition d'un « compte déiaillé, et de la remise des « pièces justificatives; le...constaté « par un récépissé de l'oyant-compte, « dix jmtrs au moins avant le traité.» Art. 473 : « Si le compte donne lieu « a des contestations, elles... | |
 | Jean Baptiste Glaire - Encyclopedias and dictionaries, French - 1848 - 798 pages
...et le mineur devenu majeur, est nul s'il n'a été précédé de la reddition d'an compte de tutelle et de la remise des pièces justificatives, le tout constaté par un récépissé, dix jours au moins avant le traké (472). Si le compte donne lieu à de» contestations, elle» doivent... | |
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Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte... 
