...tutelle, et de faire avec ce dernier devenu majeur aucune transaction et aucun traité qui ne soit précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives (C. Nap., art. 450, 1596, 472, 2045); celle des époux, entre lesquels le contrat de vente ne peut...

...l'interdit les dispositions importantes des articles 472 et 475 du Code civil, qui sont ainsi conçus : 472. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur (lisez et l'interdit relevé de l'interdiction) sera nul s'il n'a été précédé de la reddition...

...utile. (Cl. civ., art. 471 .) Tout traité intervenu entre le tuteur et le mineur devenu majeur est nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un...justificatives, le tout constaté par un récépissé du pupille, dix jours au moins avant le traité. (C. civ., art. 472.) Si le compte donne lieu à des...

...tutelle, et de faire avec ce dernier devenu majeur aucune transaction et aucun traité qui ne soit précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives (C. Nap., art. 450, 1596, 472, 204.5); celle des époux, entre lesquels le contrat de vente ne peut...

...Les termes mêmes de cet article ne concernent en effet que le tuteur, que le compte de tutelle. « Tout traité, qui pourra intervenir entre le tuteur...des pièces justificatives, le tout constaté par un récé« pissé de l'ayant compte, dix jours au moins avant le « traité. » (Ajoutez les articles...

...Limoges 17 juillet 1822. Sir 22, 2, 295, Bruxelles 19 avr. 1848 Pasicrisie 1848, 2, 135. tutrice de fait et le mineur devenu majeur sera nul s'il n'a été...précédé de la reddition d'un compte détaillé et de laremise des pièces justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'ayant-compte dix jours...

...note 8). 480. — Cette incapacité est donc aussi une application de l'article 472, d'après lequel tout traité, qui pourra intervenir entre le tuteur...détaillé et de la remise des pièces justificatives ; je tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte, dix jours au moins avant le traité (comp....

...ses héritiers. Cette action se prescrira par une année, dès le compte final. [273.] 276. (472*) Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur...sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition du compte final, rendu comme il est dit à l'article 274, et de la remise des pièces justificatives;...

...traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , s'il n'a été précédé d'un compte détaillé et de la remise des pièces...tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte, daté de dix jours avant le traité ; que ces formalités ont été ordonnées pour garantir le mineur...

...d'ordinaire cette disposition de l'article 907 comme une conséquence de l'article 472, qui porte : « Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur...justificatives; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité. ° Bigot de Préameneu dit, dans l'exposé des...