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" 3. Est également autorisée la perception des droits de voirie dont les tarifs auront été approuvés par le gouvernement, sur la demande et au profit des communes, conformément à l'édit du mois de novembre 1697 , maintenant en vigueur par la loi... "
Annuaire historique universel - Page 664
1834
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879
...in Yl Droits d'octroi, droits de pesage, mesurage et jaugeage ; Droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le gouvernement, sur la demande et au profit des communes (loi du 18 juillet 1837); Dixième des billets d'entrée dans les spectacles et les concerta quotidiens...
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Bulletin des lois

France - Law - 1885
...1841.} Droits d'octroi, droits de pesage, mesurage et jaugeage. Droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le Gouvernement, sur la demande et au profit des communes. ( Loi du 18 juillet 1837. ) Dixième des billets d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 98

1898
...chargés « Des droits établis pour frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers , « Des droits de voirie dont les tarifs auront été...communes conformément à l'édit du mois de novembre 1597, maintenu en vigueur par la loi du 22 juillet 1791 ; Ear le gouvernement de l'inspection de ces...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1901
...réunion ou de fête, où l'on est admis en payant ; Des droits de voirie, dont les tarifs auront élé approuvés par le gouvernement sur la demande et au...conformément à l'édit du mois de novembre 1697, maintenu en vigueur par la loi du ïi juillet 1791 ; Des contributions spéciales destinées ¡t subvenir...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1902
...le traitement des médecins chargés par le gouvernement de l'inspection de ces établissements; « Des droits de voirie, dont les tarifs auront été...conformément à l'édit du mois de novembre 1697, maintenu en vigueur par la loi du 22 juillet 1791; « Du dixième des billets d'entrée dans les spectacles;...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1902
...établissements; Des droits établis pour frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers; Des droits de voirie dont les tarifs auront été...conformément à l'édit du mois de novembre 1697, maintenu en vigueur par la loi du 22 juillet 1791; Du dixième des billets d'entrée dans les spectacles;...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 32

France - Law - 1833
...principal et centimes additionnels, conformément à l'état A ci-annexe'. 3. Est également auloiise'e la perception des droits de voirie dont les tarifs...conformément à l'édit du mois de novembre 1697, maintenu en vigueur par la loi du 22 juillet 1791 (i). Le contingent de chaque déparlement dans les...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 36

France - Law - 1837
...pour le traitement des médecins chargés par le Gouvernement de l'inspection de ces établissemens; Des droits de voirie dont les tarifs auront été...conformément à l'édit du mois de novembre 1697, Mais M. le rapporteur et plusieurs membres de la Chambre, le président lui-même, ont formellement...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 33

France - Law - 1834
...dépôt. Le recouvrement de ces rétributions sera poursuivi comme celui des contributions directes. 3. Est également autorisée la perception des droits...demande et au profit des communes, conformément à Pe'dit du mois de novembre 1697, nfaintenu en vigueur par la loi du 22 juillet 1791 (i). 4. Les contributionftoncière,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 37

France - Law - 1838
...pour le traitement des médecins chargés par le Gouvernement de l'iuspectiou de ces établissemens ; Des droits de voirie dont les tarifs auront été...communes , conformément à l'édit du mois de novembre in°i)7, maintenu en vigueur par la loi du »a juillet 1791; Du dixième des billets d'entrée dans...
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