...in Yl Droits d'octroi, droits de pesage, mesurage et jaugeage ; Droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le gouvernement, sur la demande et au profit des communes (loi du 18 juillet 1837); Dixième des billets d'entrée dans les spectacles et les concerta quotidiens...

...1841.} Droits d'octroi, droits de pesage, mesurage et jaugeage. Droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le Gouvernement, sur la demande et au profit des communes. ( Loi du 18 juillet 1837. ) Dixième des billets d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens....

...chargés « Des droits établis pour frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers , « Des droits de voirie dont les tarifs auront été...communes conformément à l'édit du mois de novembre 1597, maintenu en vigueur par la loi du 22 juillet 1791 ; Ear le gouvernement de l'inspection de ces...

...réunion ou de fête, où l'on est admis en payant ; Des droits de voirie, dont les tarifs auront élé approuvés par le gouvernement sur la demande et au...conformément à l'édit du mois de novembre 1697, maintenu en vigueur par la loi du ïi juillet 1791 ; Des contributions spéciales destinées ¡t subvenir...

...le traitement des médecins chargés par le gouvernement de l'inspection de ces établissements; « Des droits de voirie, dont les tarifs auront été...conformément à l'édit du mois de novembre 1697, maintenu en vigueur par la loi du 22 juillet 1791; « Du dixième des billets d'entrée dans les spectacles;...

...établissements; Des droits établis pour frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers; Des droits de voirie dont les tarifs auront été...conformément à l'édit du mois de novembre 1697, maintenu en vigueur par la loi du 22 juillet 1791; Du dixième des billets d'entrée dans les spectacles;...

...dans la loi des recettes du 21 avril 1832. « Est également autorisée, dit l'article 3 de cette loi, la perception des droits de voirie dont les tarifs...approuvés par le Gouvernement sur la demande et au prolit des communes, conformément à l'édit du mois de novembre 1697, maintenu en vigueur par la...

...à être faite, etc... la perception des droits de voirie, dont les tarifs auront été approuvée par le Gouvernement sur la demande et au profit des communes, conformément à l'édit dit. mois de novembre 1697, mifintenu en riirueur par la loi du 32 juillet 17'J1. Il est à observer...

...(.Adopté.) « Paragraphe 6. (Rédaction de la Commission.) » Des droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le Gouvernement sur la demande et au profit des communes. » (Loi du 18 juillet 1837.) M. le Président. Avant ces mots : « des droits de voirie, etc. » M....

...droits d'octroi, des droits de pesage, mesurage et jaugeage; Des droits do voirie dont les tarifs ont été approuvés par le Gouvernement, sur la demande et au profit des communes (Loi du 18 juillet 1837); Du dixième des billets d'entrée dans les spectacles; D'un quart de la recette...