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" L'ensemble des colonies portugaises. ARTICLE 28 La présente Convention sera mise à exécution de 1er janvier 1899 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé ; mais chaque partie contractante a le droit de se retirer de l'Union, moyennant... "
Coleção das leis da Republica Federativa do Brazil - Page 1490
by Brazil - 1900
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 6

Italy - Italy - 1881
...mais chaque Partie contractante a le droit de se retirer de l'Union, moyennant un avertissement donné une année à l'avance par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse. ART. 23. — Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution de la présente Convention,...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 6

Italy - Italy - 1881
...mais chaque Partie contractante a le droit de se retirer de l'Union, moyennant un avertissement donné une année à l'avance par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse. ART. 23. — Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution de la présente Convention,...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 5

Switzerland - Session laws - 1882
...avis donné, un an à l'avance, par son gouvernement au gouvernement de la Confédération suisse. 3. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution...de la présente convention, toutes les dispositions convenues antérieurement entre les divers pays contractants on entre leurs administrations, pour autant...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli stati esteri, Volume 8

Italy - Italy - 1883
...avis donné, un an à l'avance, par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse. 3. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution...de la présente Convention, toutes les dispositions convenues antérieurement entre les divers Pavs (•) Vedi a p&g. 300 del Vol. VI delia Raccolta. contractants...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater ...

Denmark - Denmark - 1885
...mais chaque Partie contractante a le droit de se retirer de l'Union, moyennant un avertissement donné une année à l'avance par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération Suisse. Article :23. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution de la présente Convention, toutes...
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Dictionnaire de droit international public et privé, Volume 2

Carlos Calvo - Conflict of laws - 1885 - 374 pages
...mais chaque partie contractante a le droit de se retirer de l'Union, moyennant un avertissement donné une année à l'avance par son gouvernement au gouvernement de la Confédération suisse. suisse et par ce gouvernement à tous les pays de 1 Union. POSTHUME. Qui ne ее fait, ne survient...
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Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - Administrative law - 1885 - 446 pages
...mais chaque partie contractante a le droit de se retirer de l'Union, moyennant un avertissement donné une année à l'avance par son gouvernement au gouvernement de la Confédération suisse. Art. 23. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution de la présente convention, toutes...
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Dictionnaire manuel de diplomatie et de droit international public et privé

Carlos Calvo - Conflict of laws - 1885 - 475 pages
...mais chaque partie contractante a le droit de se retirer de l'Union, moyennant un avertissement donné une année à l'avance par son gouvernement au gouvernement de la Confédération suisse. Les pays qui n'ont pas pris part à la Convention sont admis à y adhérer sur leur demande, notifiée...
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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volume 30

Copyright - 1885
...mention dans cet article ne sont accordés qu'à ceux qui, dans le délai péremptoire de trois mois, à partir du jour de la mise à exécution de la présente loi (1°r août 1865) feront une déclaration expresse qu'ils veulent en jouir et cela dans les formes...
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Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der gründung des Norddeutschen ...

Germany - 1886
...avis donné, un an à l'avance, par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse. 3. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution...de la présente Convention, toutes les dispositions convenues antérieurement entre les divers pays contractants on entre leurs Administrations, pour autant...
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