 | Civil engineering - 1866 - 670 pages
...i825, ou en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse îles dépôts et consignations, de celles de ces valeurs...qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera la cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue à la compagnie par cinquième et proportionnellement... | |
 | 1866 - 788 pages
...janvier 1825 ou eu bons du Trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit du Département, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. « Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. » Elle sera rendue à la Compagnie par cinquième et pro•... | |
 | France - Law - 1868 - 818 pages
...rentes sur l'Etat calculées conformément à l'ordonnance du 19 juin 1826, ou autres effets publics, avec transfert au profit de la caisse des dépôts...consignations de celles de ces valeurs qui seraient nominative; ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise; elle sera rendur aux... | |
 | France - France - 1868 - 518 pages
...calculées conformément à l'ordonnance du i 9 juin 1835, ou en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de c« valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. La moitié de ce cautionnement , soit une wmme de... | |
 | Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868 - 752 pages
...conformément à l'ordonnance « du 19 janvier 1825 ou en bons du trésor ou autres « effets publics, avec transfert, au profit de la caisse « des dépôts et consignations de celles des valeurs « qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme f formera le cautionnement de l'entreprise.... | |
 | Civil engineering - 1869 - 740 pages
...l'o:donnance du 19 janvier 1825, ou en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert, an profil de la caisse des dépôts et consignations, de celles...qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue à la compagnie par cinquième et proportionnellement... | |
 | Civil engineering - 1873 - 940 pages
...conformément à l'ordoenance il 19 janvier 1825, ou en bons du trésor ou autres effets publics, avw transfert, au profit de la caisse des dépôts et...ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. 6. Cette somme sera rendue par cinquième et proportionnellement à l'ackèvement des travaux. Le dernier... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...du 19 juin 1825, en bons du trésor on en obligations de chemins de fer français, avec transport, au profit de la caisse des dépôts et consignations,...de celles de ces valeurs qui seraient nominatives oa à ordre. Les vingt mille francs restant pourront être en immeubles. Ces diverses valeurs formeront... | |
 | France - Law - 1873 - 926 pages
...du 19 jan vier |8з5, ou en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit di la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nomiu.ilives ou à ordre. Celte somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue à... | |
 | France - Law - 1874 - 1204 pages
...l'ordonnance du 19 juin 1825, on en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de ta caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives on s ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendne à la compagnie... | |
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... ou en bons du Trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la Caisse des Dépôts et Consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise (2). Elle sera... 
