 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pages
...(il faut ajouter : et au décret du 51 janvier 1872), ou en bons du Trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la Caisse des dépôts...ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Si le concessionnaire remplit exactement ses obligations, le cautionnement lui est rendu par cinquième... | |
 | Algeria - Law - 1884 - 426 pages
...calculées conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du Trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des dépôts...ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. G'tto sonuii. sera rendue à la Compagnie par cinquième et proportionnellement à l'avancement tics... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Building laws - 1884 - 244 pages
...19 janvier 1825, soit en bons du Trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit delà Caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Ledit cautionnement sera rendu au concessionnaire par cinquième et proportionnellement à l'avancement... | |
 | Civil engineering - 1884 - 1146 pages
...novembre 1882, ou en bons du trésor, ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse dos dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou a ordre. Cette somme sera rendue h la compagnie par cinquième et proportionnellement a l'avancement... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...ou eu bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert au profit de la caisse des dôpôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue à la Compagnie par cinquième et proportionnellement... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...définitivement acquis au. Trésor, et ne peut plus servir de gage pour l'achèvement des travaux. au profit de la Caisse des dépôts et consignations,...celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou a ordre. Art. 6. — Nul ne sera admis à concourir il cette adjudication, s'il n'a pas été préalablement... | |
 | Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 272 pages
...conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du Trésor, avec transfert, au profit de ladite caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Les quatre cinquièmes en seront rendus au concessionnaire... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...calculées conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en boas du Trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des Dépôts...ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Celte somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue à la Compagnie par cinquième... | |
 | Georges Charles Humbert - Mountain railroads - 1893 - 516 pages
...conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du Trésor, avec transfert, au profit de ladite caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Les quatre cinquièmes en seront rendus au concessionnaire... | |
 | Charles Bricka - Railroads - 1894 - 732 pages
...calculées conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du Trésor ou aulres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des Dépôts...ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Celle somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue à la Compagnie par cinquième... | |
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... ou en bons du Trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la Caisse des Dépôts et Consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise (2). Elle sera... 
