...défense du territoire.— C. 22 frim. an VIII, art. 21 , 37.— SC 0. 28 flor. an XII, art. 70 s. 27. Le sénat règle par un sénatus-consulte : 1° La constitution des colonies et de l' Algérie ;«2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution'et qui est nécessaire à sa...

...règles , voici l'argument par lequel je réponds à l'honorable M. Jérôme David : Art. 27 : « Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1« la constitution des colonies et de l'Algérie. » Eh bien, qu'y aurait-il d'extraordinaire àce que le Sénat, usant du pouvoir qui lui est garanti...

...faire grâce. Le Sénat règle, par un sénatus-consulte organique : 1° la constitution des Colonies ; 2° tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° il en explique les articles qui donnent lieu à différentes interprétations. Il peut suspendre les...

...l'inamovibilité de la magistrature: '2} de celles, qui pourraient compromettre la défense du territoire. 27. Le sénat règle par un sénatus-consulte : 1) la constitution...Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 15) le sens des articles de la Constitution, qui donnent lieu à différentes interprétations. 28....

...attributions s'accroître : non seulement il interpréterait la Constitution, mais il réglerait « tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution, et qui est nécessaire à sa marche ». Il pourrait dissoudre le Corps législatif et le Tribunat. Il était omnipotent, mais par et pour...

...VIII, art. 21), qui reçoit en outre du sénatusconsulte du 10 thermidor an X « le droit de régler tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche et d'expliquer les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations »....

...sous le Consulat à vie (1).Lorsqu'il s'agissait de grandes questions politiques ou de régler soit " tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche „, soit d' " expliquer les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations...

...fixe pour la vie de chaque premier Consul l'état des dépenses du gouvernement. TITRE V DU SÉNAT prévu par la Constitution, et qui est nécessaire à sa marche ; — 3° II explique les articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. 55....

...présentent des difficultés d'interprétation, ou bien ils sont complémentaires et établissent « tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche... » Les séances sont secrètes. Il n'ya pas d'indemnité; mais le Président peut accorder des dotations...

...thermidor an X a mis au nombre de ses attributions de régler par des sénatus-consultes organiques « tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche » . La dissolution du mariage de l'Empereur est présentée comme nécessaire à la marche de la Constitution...