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" La constitution des colonies et de l'Algérie; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. "
Annuaire du Pas-de-Calais - Page 11
1854
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 pages
...défense du territoire.— C. 22 frim. an VIII, art. 21 , 37.— SC 0. 28 flor. an XII, art. 70 s. 27. Le sénat règle par un sénatus-consulte : 1° La constitution des colonies et de l' Algérie ;«2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution'et qui est nécessaire à sa...
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1865-1870 (3 septembre)

Jules Favre - France - 1881
...règles , voici l'argument par lequel je réponds à l'honorable M. Jérôme David : Art. 27 : « Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1« la constitution des colonies et de l'Algérie. » Eh bien, qu'y aurait-il d'extraordinaire àce que le Sénat, usant du pouvoir qui lui est garanti...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1890
...faire grâce. Le Sénat règle, par un sénatus-consulte organique : 1° la constitution des Colonies ; 2° tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° il en explique les articles qui donnent lieu à différentes interprétations. Il peut suspendre les...
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776 ...

Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 278 pages
...l'inamovibilité de la magistrature: '2} de celles, qui pourraient compromettre la défense du territoire. 27. Le sénat règle par un sénatus-consulte : 1) la constitution...Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 15) le sens des articles de la Constitution, qui donnent lieu à différentes interprétations. 28....
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Histoire générale du IV siècle á nos jours: Napoléon, 1800-1815

Ernest Lavisse - World history - 1897
...attributions s'accroître : non seulement il interpréterait la Constitution, mais il réglerait « tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution, et qui est nécessaire à sa marche ». Il pourrait dissoudre le Corps législatif et le Tribunat. Il était omnipotent, mais par et pour...
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Manuel de droit constitutionnel: théorie générale de l'état-organisation ...

Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...VIII, art. 21), qui reçoit en outre du sénatusconsulte du 10 thermidor an X « le droit de régler tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche et d'expliquer les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations »....
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Les institutions françaises de 1795 à 1814: Essai sur les origines des ...

vicomte Prosper Poullet - Constitutional history - 1907 - 975 pages
...sous le Consulat à vie (1).Lorsqu'il s'agissait de grandes questions politiques ou de régler soit " tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche „, soit d' " expliquer les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...fixe pour la vie de chaque premier Consul l'état des dépenses du gouvernement. TITRE V DU SÉNAT prévu par la Constitution, et qui est nécessaire à sa marche ; — 3° II explique les articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. 55....
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Joséphine répudiée (1809-1814)

Frédéric Masson - 1911 - 408 pages
...thermidor an X a mis au nombre de ses attributions de régler par des sénatus-consultes organiques « tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche » . La dissolution du mariage de l'Empereur est présentée comme nécessaire à la marche de la Constitution...
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Le Correspondant, Volume 15; Volume 51; Volume 1860

France - 1860
...l'Empereur, la constitution des colonies et de l'Algérie, le sens des articles de la constitution, et tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche; il peut, dans un rapport adressé à l'Empereur, poser les bases de projets de loi d'un grand intérêt...
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