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" Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 659
1901
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 5

1810
...avaient la même disposition ; — attendu que l'art. io3o du C. de P., qui porte qu'aucun exploit ni acte de procédure ne pourra être déclaré nul ,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi, n'est applicable qu'aux exploits et actes de procédure, et n'est point applicable aux autres actes...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...peine de concussion. ( Cod. de Procéd. civ., art. 6ï5.) Voyez Concussion. IX. « Aucun exploit, ou acte de procédure, ne pourra être déclaré nul,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. v Dans le cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité , HUI a4g l'officier ministériel pourra,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 23

1821
...de la signification qu'il en a faite au débiteur; Attendu enfin que nul acte de procédure ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; d'où il suit qu'en annulant la sommation dont il s'agit dans l'espèce, parce qu'elle ne contient...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816
...Code de procédure. Gel article porte que « aucun exploit ou acte de procédure ne pourra '» élre déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée » par la foi. » Mais l'unique objet de celle disposilion est de délerminer quand les vices d'un exploit ou...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...déchéances prononcées dans le présent Code , n'est comminatoire. 1030. Aucun exploit ou acte de procc'durc ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. — Dans leseas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité , l'officier ministériel pourra , eoit...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 24

1822
...pouvoir, et qu'aux termes de l'art. io3o du Code do procédure, aucun acte de procédure ne peut titre déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi; Met le jugement donl est appel au néant, et déclare les poursuites de Lock régulières et valables,...
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Observations sur le régime hypothécaire établi dans le royaume de Sardaigne ...

Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 342 pages
...le présent code ne sont com» minatoires. » Art. io3o : « Aucun exploit ou acte de procédare sne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas » formellement prononcée par la loi. " < - -: «Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé In-'nirl-" »lité , l'officier ministériel...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 3

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824
...ainsi conçu : « Attendu que , suivant l'art. юЗо du Code de procédure^ aucun exploit ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; que si les art. 63 et 1037 du même Code défendent de faire de pareils actes les jours de fêtes...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...présent Code , n'est comminatoire. Art. ro3o. Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité , l'officier ministériel pourra, soit pour...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 127

1902
...et que l'art 703 n'y est pas compris ; qu'aux termes de l'art. 1033 du même code, aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul,...l'administration de l'enregistrement a violé l'art. 704 du C. pr. civ., en ne faisant pas prononcer la vente pour le 8 juillet 1898 ; qu'en effet, si, aux...
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