 | 1810 - 602 pages
...avaient la même disposition ; — attendu que l'art. io3o du C. de P., qui porte qu'aucun exploit ni acte de procédure ne pourra être déclaré nul ,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi, n'est applicable qu'aux exploits et actes de procédure, et n'est point applicable aux autres actes... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...peine de concussion. ( Cod. de Procéd. civ., art. 6ï5.) Voyez Concussion. IX. « Aucun exploit, ou acte de procédure, ne pourra être déclaré nul,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. v Dans le cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité , HUI a4g l'officier ministériel pourra,... | |
 | 1821 - 506 pages
...de la signification qu'il en a faite au débiteur; Attendu enfin que nul acte de procédure ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; d'où il suit qu'en annulant la sommation dont il s'agit dans l'espèce, parce qu'elle ne contient... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...Code de procédure. Gel article porte que « aucun exploit ou acte de procédure ne pourra '» élre déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée » par la foi. » Mais l'unique objet de celle disposilion est de délerminer quand les vices d'un exploit ou... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...déchéances prononcées dans le présent Code , n'est comminatoire. 1030. Aucun exploit ou acte de procc'durc ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. — Dans leseas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité , l'officier ministériel pourra , eoit... | |
 | 1822 - 494 pages
...pouvoir, et qu'aux termes de l'art. io3o du Code do procédure, aucun acte de procédure ne peut titre déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi; Met le jugement donl est appel au néant, et déclare les poursuites de Lock régulières et valables,... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 366 pages
...le présent code ne sont com» minatoires. » Art. io3o : « Aucun exploit ou acte de procédare sne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas » formellement prononcée par la loi. " < - -: «Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé In-'nirl-" »lité , l'officier ministériel... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...ainsi conçu : « Attendu que , suivant l'art. юЗо du Code de procédure^ aucun exploit ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; que si les art. 63 et 1037 du même Code défendent de faire de pareils actes les jours de fêtes... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...présent Code , n'est comminatoire. Art. ro3o. Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité , l'officier ministériel pourra, soit pour... | |
 | 1902 - 524 pages
...et que l'art 703 n'y est pas compris ; qu'aux termes de l'art. 1033 du même code, aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul,...l'administration de l'enregistrement a violé l'art. 704 du C. pr. civ., en ne faisant pas prononcer la vente pour le 8 juillet 1898 ; qu'en effet, si, aux... | |
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Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. 
