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" Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 659
1901
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Leçons de procédure civile ...

Joseph-Edouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 1425 pages
...le décret de l'an H. Enûn, l'art. 1030 décide qu'aucun exploit, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. De la combinaison de ces divers textes, plusieurs auteurs concluent que les mentions exigées par l'art....
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...amendes et déchéances prononcées dans le présent Code, n'est comminatoire. 1030. Aucun exploit ou toute espèce de biens meubles ou immeubles. SECTION...Des droit» de l'usufruitier. 582. L'usufruitier a Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit pour...
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Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en ...

Amédée Adnet - 1866 - 597 pages
...on invoque l'art. 1050 du code de procédure civile. D'après cette disposition < aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. • Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1866 - 608 pages
...Code, n'est comminatoire. — Pr. civ., 77, 247, 273etsuiv,415,416. — Art. 951. Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans le cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'oflicier ministériel pourra, soil pour...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...amendes et déchéances prononcées dans le présent Code, n'est comminatoire. 1050. Aucun exploit ou ition , — 931 . •>39. Lorsqu'il y aura donation...susceptibles d'hypothèques , la transcripi<in des a — Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité , l'officier ministériel pourra , soit...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1867
...amendes et déchéances prononcées dans le présent Code n'est comminatoire. Art. 1030. Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit pour...
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Des privilégiés de l'ancien régime en France et des privilégiés du ..., Volume 2

Ferdinand-Charles-Philippe Esterno (comte d'), Henri Philippe Ferdinand Esterno (comte d') - France - 1868
...amendes et déchéances prononcées dans le présent Code n'est comminatoire. » «1050. Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. » Ainsi, ce que font les particuliers ne lie pas les tribunaux. Les conventions signées de bonne...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 1

Law - 1871
...l'art. 1030 du code de procédure civile, qui porte qu'aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par les lois, les jugements n'étant pas compris dans cette disposition. En supposant que le pourvoi soit...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux ..., Volume 14

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1872
...termes de l'article 1030 du Code de procédure civile, aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; « Par ces motifs, sans s'arrêter ni avoir égard aux moyens présentés par Trabaud, lesquels sont...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 14

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846
...cette mention à peine de nullité; — Attendu que l'art. 1050 du même code porte qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul ,...formellement prononcée par la loi ; — Attendu que , dans l'espèce , il s'agit d'une simple omission pour laquelle le même art. 1050 ne donne ouverture...
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