...le décret de l'an H. Enûn, l'art. 1030 décide qu'aucun exploit, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. De la combinaison de ces divers textes, plusieurs auteurs concluent que les mentions exigées par l'art....

...amendes et déchéances prononcées dans le présent Code, n'est comminatoire. 1030. Aucun exploit ou toute espèce de biens meubles ou immeubles. SECTION...Des droit» de l'usufruitier. 582. L'usufruitier a Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit pour...

...on invoque l'art. 1050 du code de procédure civile. D'après cette disposition < aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. • Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit...

...Code, n'est comminatoire. — Pr. civ., 77, 247, 273etsuiv,415,416. — Art. 951. Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans le cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'oflicier ministériel pourra, soil pour...

...amendes et déchéances prononcées dans le présent Code, n'est comminatoire. 1050. Aucun exploit ou ition , — 931 . •>39. Lorsqu'il y aura donation...susceptibles d'hypothèques , la transcripi<in des a — Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité , l'officier ministériel pourra , soit...

...amendes et déchéances prononcées dans le présent Code n'est comminatoire. Art. 1030. Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit pour...

...amendes et déchéances prononcées dans le présent Code n'est comminatoire. » «1050. Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. » Ainsi, ce que font les particuliers ne lie pas les tribunaux. Les conventions signées de bonne...

...l'art. 1030 du code de procédure civile, qui porte qu'aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par les lois, les jugements n'étant pas compris dans cette disposition. En supposant que le pourvoi soit...

...termes de l'article 1030 du Code de procédure civile, aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; « Par ces motifs, sans s'arrêter ni avoir égard aux moyens présentés par Trabaud, lesquels sont...

...cette mention à peine de nullité; — Attendu que l'art. 1050 du même code porte qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul ,...formellement prononcée par la loi ; — Attendu que , dans l'espèce , il s'agit d'une simple omission pour laquelle le même art. 1050 ne donne ouverture...