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" Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 659
1901
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1900
...; Attendu en effet, qu'aux termes de l'article io3o du Code de procédure civile, aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Or, aucun texte de loi ne prononce la nullité d'un exploit signifié à la requête d'une société...
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Precis theorique et pratique de procedure civile: Avec le concours au point ...

Ernest Désiré Glasson - 1902 - 698 pages
...dans sa généralité apparente. L'article 1030 ne pose qu'une règle : « Aucun exploit ou acte •le procédure ne pourra être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. » il semble donc que tout le problème se ramène à rechercher si la loi parle de nullité ou non...
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De l'intervention

Jean Henriot - Intervention - 1903 - 224 pages
...pièces n'est pas exigée à peine de nullité par l'article 339 ; or, d'après l'article 1030, aucun acte de procédure ne pourra être déclaré nul si...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; cette copie de pièces ne fait pas partie de la requête qui doit contenir les moyens et conclusions...
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Part 2

International law - 1903
...qu'aboutirait l'application de la règle posée dans l'art. 1030 du Code pr. civ., d'après lequel « aucun acte de procédure ne pourra être déclaré nul,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi » ; comme aucune loi n'a édicté la nullité à litre de sanction des mentions prescrites en la requête,...
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La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 15

Law reports, digests, etc - 1903
...actes de procédure est suspendu pendant le temps des vacances et aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. AV TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE FURNES. 20 décembre 1902. Présidence de M. DE GRAEVE, président. Ministère...
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La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 16

Law reports, digests, etc - 1904
...couverte : Attendu que l'article 1030 du Code de procédure civile dispose qu'aucun exploit ou acte de 82 procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité...formellement prononcée par la loi ; Attendu que, d'autre part, l'article 1037 i même code, en interdisant de faire, du lr octobre au 31 mars, aucune...
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Journal des arrêts de la cour d'appel de Bordeaux

France. Cour d'appel (Bordeaux) - Law reports, digests, etc - 1905
...l'appelant a entendu faire appel 3 janvier 1893. 93-1, 87 7. Aucun exploit ni acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi (art. 1030 Pr. civ.) et aucune disposition légale ne frappe de nullité l'appel interjeté par un...
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Le droit aux honoraires dans les professions libérales

Blanchart - Fee system in France - 1907 - 235 pages
...qu'aux termes de l'article 1o3o du Code de procédure civile aucun extrait ou acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi (2). Mais l'opinion contraire est plus généralement admise par la jurisprudence et les décisions...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908
...amendes et déchéances prononcées dans le présent Code, n'est comminatoire. 1030. Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit pour...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1908
...légalisé ; qu'aux termes de l'art. 1030 C. pr. civ., aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi, et que l'article 68 de la loi du 25 ventôse an XI, qui se réfère aux cas de nullité, ne mentionne...
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