 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...lettre de change égarée doit , pour s'en procurer la seconde', s'adresser à son endosseur immédiat , qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...la lettre de change égarée supportera les frais. 155. L'engagement de la caution mentionnée dans les art. 151 et 152 est éteint après trois ans ,... | |
 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...s'en procurer une seconde , de s adresser à son endosseur immédiat , qui est tenu de lui préler son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur, et ainsi en remontant d'endosseur à endosseur , jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change supporte les frais... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...procurer une seconde , de s'adresser à son endosseur immédiat , qui est tenu de lui prêter snn in. m et ses soins pour agir envers son propre endosseur, et ainsi en rrmonianl d'endosseur à endosseur , jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur ; et ainsi ™ remontant d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre... | |
 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...pours'm procurer la seconde, s'adresser a son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter ion nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur;...endosseur, jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire delà lettre dechangedgaréeswppor/eraZes frais. = Pour s'en procurer la seconde. Mais qu'at-il besoin... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...égarée est obligé, s'il veut s'en procurer une seconde, de s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...propre endosseur, et ainsi en remontant d'endosseur à endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change supporte les frais... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...la lettre de change égarée supportera les frais. 926. Il est presque superflu de répéter, après quelques auteurs, que cet article est sans application... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...n'éprouver aucun retard dans le payement à l'éché;ince, il doit s'adressera son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envrri son propre endosseur; et ainsi, en remontant d'endosseur à endosseur jusqu'au tireur de la... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...de la lettre égarée doit, pour s'en procurer une seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...remontant d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur. Le propriétaire de la lettre de change égarée supporte les frais (art. 154 C. comm.). Enfin, si... | |
 | L. Rotschild - 1859 - 566 pages
...lettre de change égarée, doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée en supportera les frais. L'engagement de la caution mentionnée ci-dessus, est éteint après trois... | |
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Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur ; et ainsi en remontant d'endosseur en... 
