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" Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur ; et ainsi en remontant d'endosseur en... "
Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ... - Page 289
1873
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Congrès de droit international d'Anvers: rapport presénté à la Faculté de ...

Léon Duguit - Bills of exchange (International law) - 1886 - 96 pages
...demander la rédaction d'une seconde lettre ; il doit pour cela s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur et ainsi de suite jusqu'au tireur ; le tireur ayant délivré la seconde traite, chaque endosseur est tenu d'y...
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Lettre de change - droit maritime: Compte rendu

1886 - 44 pages
...la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soius pour agir envers son propre endosseur; et ainsi, en...d'endosseur en endosseur, jusqu'au tireur de la lettre. Après que le tireur aura délivré la seconde, chaque endosseur sera tenu d'y rétablir son endossement....
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Revue internationale du droit maritime, Volume 12

Comparative law - 1897
...capitaine, le bénéficiaire des originaux transférables perdus peut s'adresser à son cédant immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre cédant, et ainsi, en remontant de cédant en cédant, jusqu'au chargeur. (1) V. Cour d'appel de Bruxelles,...
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Sul progetto di legge uniforme in materia cambiaria al Congresso ...

Cesare Norsa - Bills of exchange (International law) - 1887 - 119 pages
...de la lettre de change doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...d'endosseur en endosseur, jusqu'au tireur de la lettre. Après que le tireur aura délivré la seconde, chaque endosseur sera tenu d'y rétablir son endossement....
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Sur le projet de loi uniforme en matière de lettres de change au Congrès ...

César Norsa - 1888 - 206 pages
...doit, pour s'en pcocurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui preter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur;...d'endosseur en endosseur, jusqu'au tireur de la lettre. Aprês que le t'reur aura délivré la seconde, chaque endosseur sera tenu d'y rétablir son endossement....
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Dictionnaire des codes égyptiens mixtes ...

Henri Gustave Lamba - 1889 - 717 pages
...change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat qui «6t tenu de Lui prêter son nom et ses soins pour agir...remontant d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur delà lettre. Le propriétaire de la lettre de changé égarée supportera les frais. 161. L'engagement...
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Congrès international du commerce et de l'indutrie tenu à Paris du 23 au 28 ...

1890 - 637 pages
...que le propriétaire du tilre égaré a le droit de s'adresser à son endosseur immédiat qui sera tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir...remontant d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur. Après que le tireur aura délivré la seconde lettre, chaque endosseur sera tenu d'y rétablir son...
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Manuel pratique de droit commercial à l'usage des commerçants, comprenant ...

H. Proesmans - 1894
...lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endos(i) Voir aux (armulej. seur; et ainsi, en remontant d'endosseur en endosseur, jusqu'au tireur...
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Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897
...lettre do change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...d'endosseur en endosseur, jusqu'au tireur de la lettre. Après que le tireur aura délivré la seconde, chaque endosseur sera tenu d'y rétablir son endossement....
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Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis ...

Pierre Ruppert - 1899 - 522 pages
...lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...la lettre de change égarée supportera les frais. 155. L'engagement de la caution, mentionné dans les art. 151 et 152, est éteint après trois ans,...
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