| Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...à cette partie du Code civil , et qui s'y trouve exprimé en des termes clairs et simples. « Les conventions légalement Formées , « tiennent lieu...peuvent être révoquées que de « leur consentement , ou pour les causes auto« risées par la loi. « Elles doivent être contractées et exécutées... | |
| Law - 1812 - 706 pages
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| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...chambre du conseil; — Vu les art. n3i, 1912 et ai3i du Code civil, ainsi conçus : Art. 1 134. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de...révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour » devenus ins.uffisans pour la sûreté du créancier, celui-ci pourra ou poursuivre dès à » présent... | |
| Commercial law - 1827 - 606 pages
...maintenues. Suivant le droit commun, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux oui les ont faites : elles ne peuvent être révoquées...autorise : elles doivent être exécutées de bonne foi ( art. 1134 du code civil. ) plicable; car, ce contrat est essentiellement de' bonne foi et il se gouverne... | |
| Commercial law - 1844 - 622 pages
...nécessaire pour le voyage indiqué et à le constater par le certificat de 'visite / Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art.i i34 du Code civil); Attendu que le capitaine , en justifiant du bon état de son navire, par... | |
| Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 548 pages
...légalement et régulièrement formées, tiennent Heu de loi, comme toutes les autres conventions , à ceux qui les ont faites ; elles ne peuvent être révoquées que de leur consens tement mutuel , et elles doivent être exécutées de bonne foi. — (Voyez Inst., tit. des... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...serait renverser ce principe, l'un des plus solides foudemens de l'ordre social , que les oonrentions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. (Code civ. , art. u34.) La dame Debaize s'esl efforcée de justifier sa demande , en argumentant de... | |
| France - 1822 - 802 pages
...CHAPITRE lit. De fEffet Jes Obligations. SECTION РПЕМ1ЕПЕ. Dispositions gàtcrales. Ii3^. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont laites. — Elles ne peinent ilre révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que... | |
| Administrative law - 1824 - 622 pages
...l'art. 1 i5'4 du Code civil , qui répète, d'après les Ramains : « Les conventions lé« gaiement formées tiennent lieu de' loi à ceux qui les ont...faites'; elles ne peuvent être révoquées que de leur consen« teinent mutuel ou pour les causes qne la loi autorise. » Si la question avait offert des... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 562 pages
...est contraint d'acquitter comme si elles étaient imposées par un acte de l'autorité , puisque les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (1t 34.) C'est ainsi qu'aux termes de l'article 958 du code , les hypothèques et servitudes consenties... | |
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