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" Les stipulations du présent arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue de l'échange des mandats... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Page 361
by Austria - 1883
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1886
...szolgálattal mindazon postahivatalaikat felArticle 13. Les stipulations du présent Arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes,...et d'établir des unions plus restreintes, en vue d'améliorer le service des recouvrements internationaux. Article 14. En outre, le présent Arrangement...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 10

Italy - Italy - 1886
...— L'article 6 reçoit la rédaction suivante: Les stipulations du présent Arrangement ne portent pas restriction au droit des Parties contractantes...maintenir et de conclure des arrangements spéciaux, 1885 ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus 21 narzo restreintes en vue de l'amélioration...
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Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der gründung des Norddeutschen ...

Germany - 1886
...contenues dans la présente Convention . ARTICLE 13. Les stipulations de la présente Convention ne portent pas restriction au droit des parties contractantes, de maintenir et de conclure des conventions spéciales, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en vue de...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - Austria - 1886
...L'article 6 reçoit la rédaction •uivante : Les stipulations du présent Arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure dee arrangements spéciaux, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 9

Switzerland - Session laws - 1887
...elles-mêmes ou des mandats de payement. Article 13. Les stipulations du présent Arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes...et d'établir des unions plus restreintes, en vue d'améliorer le service des recouvrements internationaux. Article 14. En outre, le présent Arrangement...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 11

Georg Friedrich Martens - Europe - 1887
...ersetzt. IV. Artikel 6 erhält folgende Fassung : Les stipulations du présent Arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes...maintenir et de conclure des arrangements spéciaux, ainsi qne de maintenir et d'établir des nnions pins restreintes en vue de l'amélioration du service des...
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De la responsabilité civile de l'état en matière de postes et de télégraphes ...

Ferdinand Sanlaville - 1887 - 205 pages
...Elle ne restreint pas le droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en vue de l'amélioration des relations postales. « (Conf. Calve, Le Droit international, t. II, § 1+06, p. 501 et 502.) L'article...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - Europe - 1887
...du présent traité ne portent ni altération à la législation postale interne de chaque pays, ni restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue d'une amélioration...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885

Karl von Martens - Europe - 1888
...contenues dans la présente Convention. ART. XIII. Les stipulations de la présente Convention ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des conventions spéciales, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en vue de...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 17

Georg Friedrich Martens - Europe - 1892
...restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des conventions spéciales, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en vue de l'amélioration du servicedes colis postaux. 2. Toutefois les Offices des pays participant à la présente Convention,...
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