 | France - Law - 1886 - 868 pages
...valeurs elles-mêmes ou des mandats de payement. 13. Les stipulations du présent Arrangement ne portent pas restriction au droit des Parties contractantes,...et d'établir des unions plus restreintes, en vue d'améliorer le service des recouvrements internationaux. lit. En outre, le présent Arrangement ne... | |
 | Hungary - Session laws - 1886 - 956 pages
...szolgálattal mindazon postahivatalaikat felArticle 13. Les stipulations du présent Arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes,...et d'établir des unions plus restreintes, en vue d'améliorer le service des recouvrements internationaux. Article 14. En outre, le présent Arrangement... | |
 | Italy - Italy - 1886 - 1120 pages
...— L'article 6 reçoit la rédaction suivante: Les stipulations du présent Arrangement ne portent pas restriction au droit des Parties contractantes...maintenir et de conclure des arrangements spéciaux, 1885 ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus 21 narzo restreintes en vue de l'amélioration... | |
 | Germany - 1886 - 1220 pages
...contenues dans la présente Convention . ARTICLE 13. Les stipulations de la présente Convention ne portent pas restriction au droit des parties contractantes, de maintenir et de conclure des conventions spéciales, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en vue de... | |
 | Austria - Austria - 1886 - 490 pages
...L'article 6 reçoit la rédaction •uivante : Les stipulations du présent Arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure dee arrangements spéciaux, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue... | |
 | Switzerland - Session laws - 1887 - 596 pages
...elles-mêmes ou des mandats de payement. Article 13. Les stipulations du présent Arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes...et d'établir des unions plus restreintes, en vue d'améliorer le service des recouvrements internationaux. Article 14. En outre, le présent Arrangement... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1887 - 864 pages
...ersetzt. IV. Artikel 6 erhält folgende Fassung : Les stipulations du présent Arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes...maintenir et de conclure des arrangements spéciaux, ainsi qne de maintenir et d'établir des nnions pins restreintes en vue de l'amélioration du service des... | |
 | Ferdinand Sanlaville - 1887 - 224 pages
...Elle ne restreint pas le droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en vue de l'amélioration des relations postales. « (Conf. Calve, Le Droit international, t. II, § 1+06, p. 501 et 502.) L'article... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...du présent traité ne portent ni altération à la législation postale interne de chaque pays, ni restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue d'une amélioration... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...contenues dans la présente Convention. ART. XIII. Les stipulations de la présente Convention ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des conventions spéciales, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en vue de... | |
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Les stipulations du présent arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue de l'échange des mandats... 
