Hidden fields
Books Books
" Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 343
by Netherlands - 1858
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 23, Issues 1170-1221

France - Law - 1864 - 1080 pages
...État, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison , soit pour y composer ou compléter leui chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces...en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opéralions de...
Full view - About this book

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1870 - 1522 pages
...plusieurs ports du même pays, *nt pour y r ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou pour y compléter leur chargement, justifieront avoir déjà...soit volontairement, soit en relâche forcée, en aortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF