| France - Law - 1885 - 1310 pages
...ne srit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celui des conce-Monnairesqui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les cône» sMounaires ne te mettraient pas d'accord FM. la quotité de l'indemnité ou sur les moyens... | |
| France - Law - 1846 - 1434 pages
...interrompu aux points extrêmes des diverses lignes. Celle des compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies et l'adjudicataire ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens... | |
| France - Law - 1853 - 1344 pages
...diverses lignes. Celfe des compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui ne ^tni^ pas sa propriété payera une indemnité en rapport...Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas ficcord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur... | |
| Civil engineering - 1870 - 782 pages
...circuler sur les prolongements et embranchements, les compagnies seraient tenues de s'arranger enlre elles de manière que le service de transport ne soit...diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un imlériel qui ne serait pas sa propriété payera une indcmnilè en rapport avec l'usage et la détérioration... | |
| France - Law - 1903 - 1462 pages
...transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celui des concessionnaii-es qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa...l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le ras où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les... | |
| France - Law - 1861 - 950 pages
...concessionnaire de cette iJcmière ligne ne voudrait pas circuler sur les prolongements et embranchements, les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles,...interrompu aux points de jonction des diverses lignes. CçUe des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété a; cri ii. ic in.iiMMniii'... | |
| Civil engineering - 1878 - 864 pages
...de l'usage commun des dites gares, il sera statué par le ministre, les deux compagnies entendues. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel...indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de u matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité... | |
| Civil engineering - 1879 - 952 pages
...concessionnaire de cette dernière !kn • ne voudrait pas circuler sur les prolongements et embranchements, les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles,...interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Dans le cas où le service des chemins de fer d'embranchement devrait être établi dans les gares... | |
| France - Law - 1864 - 1050 pages
...concessionnaire de cette dernière ligne ne voudrait pas circuler sur les prolongements et embranchements . les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles,...jamais interrompu aux points de jonction des diverses ligne». Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera... | |
| France - Law - 1858 - 1524 pages
...concessionnaire de ces dernières lignes ne voudrait pas circuler sur les prolongements et embranchements, les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles,...transport ne soit jamais interrompu aux points de jjonclion des diverses lignes. . Celle des compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel... | |
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