...concessionnaire de cette dernièru ligne ne voudrait pas circuler sur les prolongements el embranchements, les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles...servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans lu cas où...

...voudrait pas circuler sur 1rs prolongements et embranchements, les compagnies seraient tenues de s'ananser entre elles , de manière que le service de transport...servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété pavera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où...

...concessionnaire de cette dernière ligne ne voudrait pas circuler sur les prolongements et embranchements , les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles,...diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'on matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la...

...interrompu aux points de jonction des diverses ligues. . Celle des compagnies qtri se servira d'an matériel qui ne serait pas sa propriété payera...Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'aeconJ sttr la quotité de TindemuitE CM s«»r les moyens d'assurer la continuation du service sur...

...concessionnaire de cette dernière ligne ne voudrait pas circuler sur les prolongements et embranchements, les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles,...le service de transport ne soit jamais interrompu aui points de jonction des diverseslignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne...

...ligne ne voudrait pas circuler sur les prolongements et embranchements, les compagnies seraient tenue* pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, amsi jonclion des diverses ligne*. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne aérait pas...

...les Compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles, de manière que le service des transports ne soit jamais interrompu aux points de jonction des...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les Compagnies no se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation...

...alors déterminées (même art.). meets, les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles, île manière que le service de transport ne soit jamais...mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le gouvernement y pourvoirait...

...jamais Interrompu aui polnli de jonction des diverses lignes. — Celle des compagnies qui se sertira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera...mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur tonte la ligne, le gouvernement y pourvoirait...

...s'arranger entre elles, de manière que le service de transport no soit jamais interrompu aux point; dr jonction des diverses lignes. Celle des compagnies...matériel qui ne serait pas sa propriété payera dne indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies...