Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" 3. Est également autorisée la perception des droits de voirie dont les tarifs auront été approuvés par le gouvernement, sur la demande et au profit des communes, conformément à l'édit du mois de novembre 1697 , maintenant en vigueur par la loi... "
Annuaire historique universel - Page 664
1834
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 29, Part 2

Civil engineering - 1859
...XI [4 mai 1R03l, et article 25 de la loi du budget de 1858) ; Droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le gouvernement, sur la demande et au profit des communes (loi du 18 juillet 1837) ; Droits de stationnement et de location sur la voie publique, sur les ponts...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1833
...Le recouvrement de ces rétributions sera poursuivi comme ceîui des contributions directes. ARTICLE 3. Est également autorisée la perception des droits...conformément à l'édit du mois de novembre 1697, maintenu en vigueur par la loi du 2 2 juillet 1791. ARTICLE 4. Les contributions foncière, personnelle,...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1833
...recouvremenyle ces rétributions sera poursuivi comme celui des contributions directes. ч • . ARTICLE 3. Est également autorisée la perception des droits...demande et au profit des communes , conformément à ledit du mois de novembre 1697, maintenu en vigueur par la loi du 22 juillet 1791. -4 En exécution...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1834
...pour le traitement des médecins chargés parle Gouvernement de l'inspection de ces établissements; Des droits de voirie dont les tarifs auront été...communes, conformément à l'édit du mois de novembre 1 697, maintenu en vigueur par la loi du 22 juillet 1791 ; Du dixième des billets d'entrée dans les...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1834
...d'art intéLe recouvrement de ces rétributions sera poursuivi comme celui des contributions directes. 3. Est également autorisée la perception des droits...approuvés par le gouvernement, sur la demande et au proRt des'communes, confor— mémental'éditdu mois de novembre 1697, maintenu en vigueur par la loi...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1835
...le traitement des médecins chargés par, le Gouvernement de l'inspection de ces établissements ; Des droits de voirie dont les tarifs auront été...la demande et au profit des communes, conformément àl'éditdu mois de novembre 1697, maintenu en vigueur par la loi du 22 juillet 1791 ; Du dixième...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1836
...pour le traitement des médecins chargés par le gouvernement de l'inspection de ces établissemens ; Des droits de voirie dont les tarifs auront été...conformément à l'édit du mois de novembre 1697, maintenu en vigueur par la loi du 22 juillet 1791 ; Du dixième des billets d'entrée dans les spectacles;...
Full view - About this book

collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...pour le traitement des médecins chargés par le Gquvernement de l'inspection de ces établissemens ; Des droits de voirie dont les tarifs auront été...conformément à l'édit du mois de novembre 1697, Mais M. le rapporteur et plusieurs membres île la Chambre, le président lai-même, ont formellement...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1837
...le traitement des médecinscharges par le Gouvernement de l'inspection de ces établissements ; 0, Des droits de voirie dont les tarifs auront été...demande et au profit des communes, conformément à Tédit du mois de novembre 1697, maintenu en vigueur par la loi du 2 2 juillet 17 91 ; Du dixième...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1838
...pour le traitement des médecins chargés par le gouvernement de l'inspection de ces établissements ; Des droits de voirie dont les tarifs auront été...demande et au profit des communes, conformément à l'èdit da mois de novembre 1697, maintenu en vigueur par la loi du 22 juillet 1791 ; Du dixième des...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF