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" S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère ; en cas de décès du père et de la mère... "
Annuaire du Pas-de-Calais - Page 415
1890
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Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi du tarif ...

Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1894
...qualité de Français est âgé de moins de vin;;t et un ans accomplis, la déclaration sera fuite en son nom par son père; en cas de décès, par sa mère ; en cas de décès du père et do la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 141, 142 et...
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Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885
...déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. « S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom...dans les cas prévus par les articles 141, 142 et i 43 du Code civil, parle tuteur autorisé par délibération du conseil de famille. « II devient...
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Bulletin des lois

France - Law - 1889
...déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. « S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom...tutelle, ou dans les cas prévus par les articles i4i, lAa et i43 du Code civil, par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille. «...
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Revue de l'année 1888 [-1889], suivie d'une table chronologique, Volumes 1-2

René Vincent - 1889
...enregistrée au ministère de la justice. DROIT INTERNATIONAL PRIVE. « S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom...exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les art. 141, 142 et 143 C. civ., par le tuteur autorisé par déliberation du conseil de famille. « II...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1889
...déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. « S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père; eu cas de décès, par sa mère; eu cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de...
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Annuaire de législation francaise

1890
...déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom...autorisé par délibération du conseil de famille. Il devient également Français, si, ayant été porté sur le tableau de recensement, il prend part...
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Précis sur la nationalité: législation française et droit international ...

C. Monnot, A. Bonde - Citizenship - 1890 - 90 pages
...l'individu né en France d'un étranger « est âgé » de moins de 21 ans, dit le nouvel article 9, la » déclaration sera faite en son nom par son père,...autorisé » par délibération du conseil de famille. — II devient » également Français si, ayant été porté sur le » tableau de recensement, il...
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - 1890
...elle pourra être faite par ses représentants légaux. Article 9. « S'il est âgé de moins de 21 ans accomplis, la déclaration » sera faite en son...ou dans les cas prévus par les articles 141, 142, 143 du Code » civil, par le tuteur autorisé du conseil de famille. » Par ce procédé, l'enfant...
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Les étrangers devant la loi française: recueil et commentaire des lois ...

Jules Durand - Aliens - 1890 - 198 pages
...déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite, en son...leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus parles articles 1 il, 142 et 143 du Code civil, par le tuteur autorisé par délibération du conseil...
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Annales de la Chambre des députés, Part 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890
...déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. « S'il est âgé de moins de vingt-un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom...décès du père et de la mère ou de leur exclusion delà tutelle ou dans les cas prévus par les articles 141, 142 et 143 du code civil, par le tuteur...
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