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" ... ou en bons du Trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la Caisse des Dépôts et Consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise (2). Elle sera... "
Bulletin des lois - Page 741
by France - 1855
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876
...conformément au décret du 3i janvier 1872, ou en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert, an profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives on à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue à la compagnie...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847
...calculées conformément à l'ordonnance du 19 juin 1826, ou en bons du Trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles rie ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. • Cette somme de cinq millions de francs formera...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862
...calculées conformément à l'ordonnance du 19 janvier i8i5, ou en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des dépôts...qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue à la compagnie par cinquièmes et proportionnellement...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868
...rentes sui l'État calculées conformément à l'ordonnance du 19 juin 1825, ou autres effets publics, avec transfert au profit de la caisse des dépôts et consignations de celles de ces valeur.-: qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise;...
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Guizot collection of pamphlets, Volume 66

France - 1835
...l'ordonnance royale du 19 juin 1825, soit en bons ou autres effets du trésor, avec transfert, au nom de la caisse des dépôts et consignations, de celles...ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Dans les six mois qui suivront la promulgation de la loi, la Compagnie s'engage à porter à trois...
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Chemin de fer de Paris à Saint-Germain

Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 47 pages
...numéraire , soit en rente sur l'état, soit en autres effets du trésor, avec transfert, au nom de la caisse des dépôts et consignations, de celles...ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. G» Dans le cas de déchéance prévu par le second paragraphe de l'article 29 , et par dérogation...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836
...3 pour cent (valeur nominale), en bons on autres effets du tre'sor, avec transferts, an profit île la caisse des dépôts et consignations, de celles...ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Le cautionnement sera maintenu en entier jusqu'après la re'ception des travaux des deux premières...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...en numéraire, soit en rente sur l'Etat, soit en antres effets du Trésor, avec transfert, au nom de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou a ordre. La compagnie ne pourra, d'ailleurs, commencer aucuns travaux el poursuivre aucune expropriation...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837
...numéraire ou en rentes sur l'Etat , en bons ou autres effets du Trésor, avec transfert, au nom de la caisse des dépôts et consignations , de celles de ces valeurs qui seraieat nominatives ou à ordre : il sera rendu par cinquième , comme il est dil à l'article Si....
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...M«i rentes sur l'Etal, en boni ou autres effets du Trésor, avec transfert, au nom de la caisse dei dépôts et consignations , de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou a ordre : il sera rendu par cinquième , comme il est dit a l'arlicU3i. 5i. J,'adjudication ne sera...
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