Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte... "
Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles - Page 294
by Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
Full view - About this book

Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile. 472. Tout traité qui pourra intervenir entre le lufeur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été...l'oyant-compte, dix jours au moins avant le traité. 473. Si le compte donne lieu k des contestations, elles seront poursuivies et jugées comme les autres...
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...On y allouera au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées , et dont l'objet sera utile. 4/2. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur...pièces justificatives , le tout constaté par un récepissé de l'oyantcompte , dix jours au moins avant le traité. 4/3. Si le compte donne lieu à...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...suffisamment justifiees , et dont l'objet sera utile. 472. Tout traité qui pourra intervenir entre le tiitenr et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été...pièces justificatives : le tout constaté par un récépisse de l'oyant-compte , dix jours au moins avant le traité. 473. Si le compte donne lieu à...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Leg. 3 et 6, cod. de administratione tutonm. • ••• • -«si/ =. • ; . Article 47 2- Toyt traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le...nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compté détaifié , et de la remise des pièces justificatives j le tout constaté par un récépissé...
Full view - About this book

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 6

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807
...traité qui pourra intervenir entre le tuteur et 1« mineur jdevenu majeur , sera nul, s'il n'a éU précédé de la reddition d'un compte détaillé...justificatives ; le tout constaté par un récépissé de royaat-compte , dis jours au moins avant le traité. RELA.TITEMENT aux transactions sur compte de tutelle,...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...dépenses suffisamment justifiée«, et dont l'objet sera utile. 472. Tout traité qui pourra (intervenu1 entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul,...justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité. Von biefem Síatfií Ьази atirorifïrt wirb*...
Full view - About this book

Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...aussi maintenu et perfectionné l'ancienne règle, en statuant, au même titre de la minorité, que tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur'...justificatives , le tout constaté par un récépissé ayant au moins dix jours de date avant le traité. ART. 3046. — Un délit peut-il être l'objet d'une...
Full view - About this book

Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818
...par un contrat ou un traité ; car l'article 47* .du Code civil porte textuellement que tont trailé qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité. 69o. Sur la question inverse de savoir si le prélegs...
Full view - About this book

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...On y allouera au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées , et dont L'objet sera mite. 4?2. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a éîé précédé* de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives...
Full view - About this book

Cours de code civil, Volume 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...est parlé à l'art. i6. 75. Tout traité sur la gestion du tuteur ou sur le compte de la tutelle , qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...l'oyant-compte, dix jours au moins avant le traité. ' 76. La somme , à laquelle s'élèvera le reliquat dû par le tuteur , portera intérêt , sans demande...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF