 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...d'adultère , l'époux coupable ne pourra jamais se remarier avec son complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition...public , à la réclusion dans une maison de correction , pour un temps déterminé, qui ne poura être moindre de trois mois , ni excéder deux années. (... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 pages
...d'adullère , l'époux coupable ne pourra ja« mais se marier avec son complice : la femme adul« tère sera condamnée par le même jugement, et, « sur la réquisition du ministère public , à la reK clusion dans une maison de correction pour un « temps déterminé , qui ne pourra être moindre... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...cause d adultere, l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée , par le même jugement et sur la...public , à la réclusion dans une maison de correction , pour un tems déterminé qui ne pourra être moindre de trois mois , ni excéder deux années 299.... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...lieu par le consentement mutuel des époux. 3o8. La femme contre laquelle la séparation «le corps sera prononcée pour cause d'adultère , sera condamnée...et sur la réquisition du ministère public , à la reclusion dans une maison de correction pendant un temps déterminé , qui ne pourra être moindra... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...d'adultère , l'époux coupable ne pourra jamais se remarier avec son complice. La femme adultère sera condamnée par. le même jugement , et sur la...public, à la réclusion dans une maison de correction , pour un temps déterminé , qui ne pourra êtremoindre de trois mois, ni excéder deux années. Leg.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 544 pages
...rejetée (i)*. Il s'agissoit ensuite de determiner la peine. La Sfction proposa de condamner la femme à la réclusion dans une maison de correction pendant un temps déterminé, qui ne pourrait être moindre de trois mois ni excéder deux années (2). On trouva ce châtiment trop doux.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...cause d'adultère , l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public , àla réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé qui ne pourra être moindre... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...consentement mutuel des époux. 3o8. La femme contre laquelle la séparation de corps sera prpnoncée pour cause d'adultère, sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisitioh du ministère public , à la Réclusion dans une maison de correction pendant un temps... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...cause d'adultère , l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec sou complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition...public, à la réclusion dans une maison de correction , pour nu temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années ».... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...d'adultère , l'époux coupable ne « pourra jamais se marier avec son complice. La « femme adultère sera condamnée, par le même "jugement et sur la réquisition du ministère pu« blic, à la réclusion dans une maison de correc« tion , pour un temps déterminé, qui ne pourra... | |
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... complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux... 
