 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...consentement mutuel des époux. » Art. 80. « La femme contre laquelle la séparation de corps 3o, « sera prononcée pour cause d'adultère sera condamnée...même jugement , et sur la réquisition du ministère pu« blic , à la réclusion dans une maison de correction, pondant « un temps déterminé , qui ne... | |
 | Chardon (M., Olivier-Jacques) - Commercial law - 1828 - 656 pages
...Code civil , la femme contre laquelle la séparation estprononcée, pour cause d'adultère, doit être condamnée, par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion ;d'ou l'on pourrait inférer que, sous aucun rapport, la justice ne doit s'occuper d'un adultère,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...298 ) , même après la mort de l'époux innocent. 738. La femme convaincue d'adultère doit être condamnée , par le même jugement et sur la réquisition du ministère public , à trois mois au moins d'emprisonnement , et à deux ans au plus ; et le mari , lorsque le divorce a été... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1836 - 436 pages
...mais qui ne fait point gagner la dot au mari. La seule peins que la loi prononce contre la femme est la réclusion dans une maison de correction pendant un temps déterminé, qui ne peut être moindre de trois mois, ni excéder deux années. 26i. Si la femme était encore mineure... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...n pourra jamais se marier avec son complice (¿). La femme adultère sera condamnée par le m«* m jugement, et sur la réquisition du ministère public , à la réclusion dans une maison <l correction , pour un temps déterminé , qui ne pourra ¿Ire moindre de trois mois , ni excéder... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...d'adultère , l'époux coupable ne pourra jamaisse marier avec son complice (2). La femme adultère sera condamnée par le même jugement , et sur la...public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé qui ne pourra être moindre de trois mois , ni excéder deux années. 299.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée par le môme — Aux termes de l'art. 21, la publication de ces...tableaux de rectification tiendra lieu de notificati , pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années. *99.... | |
 | 1841 - 850 pages
...cause d'adultère , l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec »on complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement , et sur la réquisition du ministère public , & la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée, parle exposés tant dans l'auditoire des tribunaux que...chambres d'avoués et notaires, ainsi qu'il est d , pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois , ni excéder deux années.... | |
 | Charles Aubry, C. Rau - Civil law - 1842 - 556 pages
...la séparation de corps est prononcée pour cause d'adultère de la femme, cette iniùrt; doit être condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à in emprisonnement de trois mois au moins et de denx ans au plus (i). Le mari peut empêcher ou Ciire... | |
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... complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux... 
