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" ... complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux... "
Traité de l'exercice et de l'extinction des actions publique et privée qui ... - Page 291
by Achille François Le Sellyer - 1870
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 9

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...consentement mutuel des époux. » Art. 80. « La femme contre laquelle la séparation de corps 3o, « sera prononcée pour cause d'adultère sera condamnée...même jugement , et sur la réquisition du ministère pu« blic , à la réclusion dans une maison de correction, pondant « un temps déterminé , qui ne...
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Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale, Volume 2

Chardon (M., Olivier-Jacques) - Commercial law - 1828
...Code civil , la femme contre laquelle la séparation estprononcée, pour cause d'adultère, doit être condamnée, par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion ;d'ou l'on pourrait inférer que, sous aucun rapport, la justice ne doit s'occuper d'un adultère,...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 2

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...298 ) , même après la mort de l'époux innocent. 738. La femme convaincue d'adultère doit être condamnée , par le même jugement et sur la réquisition du ministère public , à trois mois au moins d'emprisonnement , et à deux ans au plus ; et le mari , lorsque le divorce a été...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 14; Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1836
...mais qui ne fait point gagner la dot au mari. La seule peins que la loi prononce contre la femme est la réclusion dans une maison de correction pendant un temps déterminé, qui ne peut être moindre de trois mois, ni excéder deux années. 26i. Si la femme était encore mineure...
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Manuel de droit français, Page 143, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...n pourra jamais se marier avec son complice (¿). La femme adultère sera condamnée par le m«* m jugement, et sur la réquisition du ministère public , à la réclusion dans une maison <l correction , pour un temps déterminé , qui ne pourra ¿Ire moindre de trois mois , ni excéder...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...d'adultère , l'époux coupable ne pourra jamaisse marier avec son complice (2). La femme adultère sera condamnée par le même jugement , et sur la...public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé qui ne pourra être moindre de trois mois , ni excéder deux années. 299....
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée par le môme — Aux termes de l'art. 21, la publication de ces...tableaux de rectification tiendra lieu de notificati , pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années. *99....
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...cause d'adultère , l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec »on complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement , et sur la réquisition du ministère public , & la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée, parle exposés tant dans l'auditoire des tribunaux que...chambres d'avoués et notaires, ainsi qu'il est d , pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois , ni excéder deux années....
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Cours de droit civil français, Volume 2

Ch. S. Zachariae - 1842
...la séparation de corps est prononcée pour cause d'adultère de la femme, cette iniùrt; doit être condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à in emprisonnement de trois mois au moins et de denx ans au plus (i). Le mari peut empêcher ou Ciire...
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