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" ... complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux... "
Traité de l'exercice et de l'extinction des actions publique et privée qui ... - Page 291
by Achille François Le Sellyer - 1870
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...époux. Slfgt)f>.; Bgt. Stnm. 311 SIrt. 306. 308. La femme eontre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour cause d'adultère, sera condamnée...jugement, et sur la réquisition du ministère public, u la réclusion dans une maison de correction pendant un temps déterminé, qui ne pourra être moindre...
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La fin d'une République

France - 1889 - 318 pages
...l'article 308 du Code civil ainsi conçu : Art. 308. La femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour cause d'adultère sera condamnée...un temps déterminé qui ne pourra être moindre de 3 mois ni excéder 2 ans. M. Alphonse Gent en réponse à la publication, qui eut lieu en 1878, des...
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Le divorce et la séparation de corps: Histoire - législation - débats ...

Henri Coulon - Divorce - 1890
...cause d'adultère, l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition...public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années. 299....
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...cause d'adultère, l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à une détention qui ne pourra être moindre de trois mois ni n'excéder une année. — Pén., 269,...
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Code du divorce et de la séparation de corps contenant le commentaire des ...

Albin Curet - Divorce - 1893 - 414 pages
...298 du Code civil voulait qu'en cas de divorce admis pour cause d'adultère, la femme adultère fût condamnée, par le même jugement et sur la réquisition...public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps qui ne pouvait être moindre de trois mois ni excéder deux années. Cette disposition...
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Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le ..., Volume 2

Pierre Basile Mignault - Civil law - 1896
...contre laquelle la séparation de corps est prononcée pour cause d'adultère, doit être condumnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère...maison de correction pendant un temps déterminé, dont le minimum est de trois mois et le maximum de deux années. Nous n'avons rien de semblable dans...
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Droit civil

Louis Martin - Civil law - 1896 - 500 pages
...divorce était prononcé pour cause d'adultère de la femme, le même jugement la devait condamner, sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de correction pendant un espace de temps de trois mois au moins à deux ans au plus. Ces dispositions n'ont point été rétablies...
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La législation civile de la révolution française (1789-1804): essai d ...

Philippe Sagnac - France - 1898 - 445 pages
...concubine dans la maison commune 2. — La femme est-elle convaincue d'adultère, elle est condamnée, sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de correction pour un temps déterminé qui varie de trois mois à deux ans 8. Le mari est-il convaincu, non pas...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 28

Law - 1901
...pour cause d'adultère, le ministère public devait requérir sa condamnation parle même jugement, à la réclusion dans une maison de correction pendant un temps déterminé, qui ne pouvait être moindre de trois mois, ni excéder deux années (C. civ., art. 308). 650. — Celte disposition...
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Traité théorique et pratique de droit civil

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - Civil law - 1902
...prononcée pour cause d'adul» tère sera condamnée par le même jugement, etsur la réqui» sition du ministère public, à la réclusion dans une maison...correction pendant un temps déterminé, qui ne pourra a être moindre de trois mois, ni excéder deux années » (art. 308). « Le mari restera le maitre...
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