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" ... complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux... "
Traité de l'exercice et de l'extinction des actions publique et privée qui ... - Page 291
by Achille François Le Sellyer - 1870
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...cause d'adultère, l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère jntblic , à la réclusion dans une maison de correction , pour un temps déterminé qui ne pourra...
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Traité de l'instruction criminelle: ou ..., Volume 2, Part 2 - Volume 3, Part 2

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1848
...femme. » Enfin l'art. 308 du C. civ. déclare que : « La femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour cause d'adultère sera condamnée..., à la réclusion dans une maison de correction, etc. » Tels sont les textes qui onl-établi l'exception dont nous allons essayer de déterminer l'étendue...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme vl'illère sera condamnée par le môme cessaire d'y apposer le sceau de chqcun desdits témoins. Tout ее que dessus sera pour un temps •'•"ermine, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années....
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Traite du mariage et de ses effets, Volume 2

Louis Charles Antoine Allemand - 1853
...tous les cas des effets généraux applicables aux deux époux. » prononcée ptrtif cause d'adulfère sera condamnée par le » même jugement, et sur la...la réclusion dans une maison de correction pendant uo » temps déterminé qui ne pourra être moindre de trois » mois ni excéder deux années. ° Cette...
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Jurisprudence du XIXe siècle, ou Table générale : alphabétique et ..., Volume 4

Law - 1853
...Nap., la femme contre laquelle la séparation de corps est prononcée pour causcd'adullère doit être condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion (c'est-à-dire à l'emprisonnement) dans une maison de correction pendant un temps déterminé qui...
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Bellot des Minières : Régime dotal et communauté d'acquets sous ..., Volume 3

1853
...séparation de corps a été prononcée contre la femme pour cause d'adultère, le même jugement la condamne à la réclusion dans une maison de correction pendant un temps déterminé qui ne peut pas être moindre de trois mois, art. 308. Mais d'après l'art. 309 le mari est le maître d'arrêter...
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La politique universelle: décrets de l'avenir

Emile de Girardin - France - 1855 - 453 pages
...cause d'adultéré, l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec sa complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition...public, à la réclusion dans une maison de correction. CODE PÉNAL : 324. Dans le cas d'adultère de la femme, le meurtre commis par l'époux sur son épouse,...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...calise d'adultère, l'époui coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. Là femme adultère Sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans tine maison de cnrrertiott, font un temps déterminé, qui ne pourra être moindre d* trois mrtis,...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...308. La femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour cause d'adullère -•era condamnée , par le même jugement et sur la réquisition du ministère public, à la réclu~ion dans une maison de correction pendant un temps déterminé, qui ne pourra être moindre...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...cause d'adultère, l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition...public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années. —...
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