 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...cause d'adultère, l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée, par le même jugement et sur la réquisition...public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois ni excéder deux années. 299.... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...cause d'adultère, l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée, par le même jugement, et sur la...public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois ni excéder deux années. 299.... | |
 | Jules de Wailly - 1867 - 598 pages
...Ouvrez le code civil, s'il vous plaît. Art. 308. La femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour cause d'adultère, sera condamnée...et sur la réquisition du ministère public, à la reclusion dans une maison de correction pendant un temps déterminé qui ne pourra être moindre de... | |
 | Emile de Girardin - Derecho - 1868 - 908 pages
...cause d'adultère, l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec sa complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition...ministère public, à la réclusion dans une maison df correction. CODE 314. 'uns le eu d'adultère de la femme, le meurtre commis par l'époux Ce que... | |
 | comtesse Dora d' Istria - Women - 1869 - 364 pages
...cause d'adultère, l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition...public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois , ni excéder deux années (art.... | |
 | Medical jurisprudence - 1872 - 976 pages
...ciTil, a la femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour cause d'adultère, sera1 condamnée par le même jugement, et sur la réquisition...maison de correction pendant un temps déterminé et qui ne pourra être moindre de trois mois ni excéder deux années. » Et aux termes de l'article... | |
 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...époux. (Voy. G. proc. civ., art. 875 à 880.) La femme condamnée pour adultère pourra être punie de la réclusion dans une maison de correction pendant...déterminé qui ne pourra être moindre de trois mois ni exeéder deux ans. D'après l'art. 311, la séparation de corps emportera la séparation de biens.... | |
 | France - 1873 - 682 pages
...cause d'adultère, l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition...public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années. 299.... | |
 | Albert Teichmann - Women - 1876 - 80 pages
...séparation de corps est prononcée pour cause d'adultère de la femme, cette dernière doit être condamnée par le même jugement et sur la réquisition du ministère public à une réclusion dans une maison de correction pendant trois mois au moins et deux ans au plus! Si c'est... | |
 | France - 1876 - 844 pages
...lieu par le consentement mutuel des époux. Art. 302. La femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour cause d'adultère sera condamnée par le même jugement, et snr la réquisition du ministère public, à la réclusion dans nne maison de correction pendant un... | |
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... complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux... 
