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" ... complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux... "
Traité de l'exercice et de l'extinction des actions publique et privée qui ... - Page 291
by Achille François Le Sellyer - 1870
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 1

France, Victor Marcadé - Civil law - 1866
...cause d'adultère, l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée, par le même jugement et sur la réquisition...public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois ni excéder deux années. 299....
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 1

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1350 pages
...cause d'adultère, l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée, par le même jugement, et sur la...public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois ni excéder deux années. 299....
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Mémoires d'un vieil homme à bonnes fortunes

Jules de Wailly - 1867 - 269 pages
...Ouvrez le code civil, s'il vous plaît. Art. 308. La femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour cause d'adultère, sera condamnée...et sur la réquisition du ministère public, à la reclusion dans une maison de correction pendant un temps déterminé qui ne pourra être moindre de...
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Questions philosophique: questions de mon temps, 1852 à 1857

Emile de Girardin - Derecho - 1868 - 892 pages
...cause d'adultère, l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec sa complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition...ministère public, à la réclusion dans une maison df correction. CODE 314. 'uns le eu d'adultère de la femme, le meurtre commis par l'époux Ce que...
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Des femmes, Volume 2

comtesse Dora d' Istria - Women - 1869
...cause d'adultère, l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition...public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois , ni excéder deux années (art....
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Annales d'hygiène publique et de médecine légale

Medical jurisprudence - 1872
...ciTil, a la femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour cause d'adultère, sera1 condamnée par le même jugement, et sur la réquisition...maison de correction pendant un temps déterminé et qui ne pourra être moindre de trois mois ni excéder deux années. » Et aux termes de l'article...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 1

Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 520 pages
...époux. (Voy. G. proc. civ., art. 875 à 880.) La femme condamnée pour adultère pourra être punie de la réclusion dans une maison de correction pendant...déterminé qui ne pourra être moindre de trois mois ni exeéder deux ans. D'après l'art. 311, la séparation de corps emportera la séparation de biens....
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...cause d'adultère, l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition...public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années. 299....
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Étude sur l'affaire de Bauffremont: envisagée au point de vue des ...

Albert Teichmann - Divorce - 1876 - 70 pages
...séparation de corps est prononcée pour cause d'adultère de la femme, cette dernière doit être condamnée par le même jugement et sur la réquisition du ministère public à une réclusion dans une maison de correction pendant trois mois au moins et deux ans au plus! Si c'est...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1876
...lieu par le consentement mutuel des époux. Art. 302. La femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour cause d'adultère sera condamnée par le même jugement, et snr la réquisition du ministère public, à la réclusion dans nne maison de correction pendant un...
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